Vertaling van "union budget going " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

European Union's general budget
budget général de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Laforge: I do not think we want to go to that kind of system because when the European Union budget disappears or is decreased these farmers do not have very much to look forward to at that point.
M. Laforge : Je ne pense pas que nous voulions adopter ce type de système, parce que si le budget de l'Union européenne disparaît ou diminue, ces exploitants agricoles n'auront pas grand-chose à espérer.

And we could go further, with a realistic but yet ambitious European Union budget dedicated to investment, growth and reform.
Mais nous pourrions aller plus loin encore, grâce à un budget de l'Union réaliste mais ambitieux, centré sur l'investissement, la croissance et la réforme.

Secondly, when the government defines the maximum budget allocated for a salary increase for unionized members and management, does it not in effect sort of tell us the result of the union negotiations, only to influence the difference that will go to management?
Ensuite, quand le gouvernement définit le budget maximal alloué pour les augmentations salariales des fonctionnaires syndiqués et des cadres, ne nous annonce-t-il pas en fait le résultat des négociations uniquement dans le but d'influer sur ce qu'obtiendront les cadres?

The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under this Decision and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the Union, and about on-going applications for such assistance.
La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.

Believes that the imposition of conditions for the use of certain kinds of ODA disbursement and budget support should go hand in hand with sound operational institutions and the democratic monitoring of budgets by parliaments, courts of auditors, civil society and regional and local authorities in recipient countries, and with guarantees from the EU concerning the continuity and predictability of aid provided by the Union; welcomes the fact that the Council has included these recommendations in its conclusions; stresses the need to continue and expand the ‘MDG contracts’ system;
estime que l’imposition de conditions pour l’utilisation de certaines modalités de déboursement de l’APD et de soutien budgétaire doit aller de pair avec des institutions opérationnelles solides et un contrôle démocratique des budgets par les parlements, les Cours des comptes, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales dans les pays bénéficiaires et avec des garanties de la partie de l’Union européenne sur la continuité et la prévisibilité de l’aide apportée par l’Union; se félicite du fait que le Conseil a repris ces recommandations dans ses conclusions; insiste sur la nécessité de continuer et de généraliser le système des «contrats OMD»;

The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.
La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.

Since urgent reconstruction needs in Iraq go beyond the resources available from the Community budget, and as a number of Member States have indicated their willingness to contribute to these efforts, the Commission proposes that, at the Madrid Conference, a common pledge is made on behalf of the European Union and its Member States.
Étant donné que les ressources disponibles sur le budget communautaire ne suffiront pas pour couvrir les besoins urgents du pays en matière de reconstruction, et puisqu'un certain nombre d'États membres ont exprimé leur volonté de contribuer aux efforts financiers nécessaires, la Commission propose de présenter, à la conférence de Madrid, une promesse de contribution globale pour l'Union européenne et ses États membres.

4. During a time when most member states are going through a process of rigorous budget management in order to maintain or to fulfil the Maastricht criteria, the Union should also provide a clear signal that it shapes its policies in a way that the principle of budget discipline is concretely respected.
4. Au cours d'une période lorsque la plupart des Etats membres passent par le processus de la conduite d'un budget rigoureux pour tenir ou remplir les critères de Maastricht, l'Union devrait donc fournir un signal clair qui façonne ses politiques dans le sens que le principe de la discipline budgétaire est respecté concrètement.