Vertaling van "union budget cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

European Union's general budget
budget général de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

looks for possibilities to evade Article 41 (2) – Union budget cannot be used for expenditure arising from operations having military or defence implications – in order to skim EU funds,
· cherche à contourner l'article 41, paragraphe 2, – le budget de l'Union ne peut être utilisé pour les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense – et ainsi à détourner des fonds de l'Union,

2. Highlights that the Union is currently facing a number of serious emergencies, notably the unprecedented migration and refugee crisis; is convinced that the necessary financial resources need to be deployed in the Union budget, in order to match the political challenges and allow the Union to deliver and effectively respond to those crises, as a matter of utmost urgency and priority; understands that the migration and refugee crisis cannot be solved by financial resources alone and that a comprehensive approach is needed to address both its internal and external dimension; considers that extraordinary times require extraordinary measures and that a strong political commitment is needed to secure fresh appropriations for this purpose; underlines in this context that solidarity is an underlying principle of the EU budget; is concerned that, in the refugee crisis, solidarity appears in an uneven way across Member States; asks the Commission to come up with a proposal on how the EU budget can prompt Member States towards a more balanced approach to solidarity;
2. souligne que l'Union est actuellement confrontée à une série d'urgences extrêmes, notamment la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; est convaincu que des moyens financiers doivent être dégagés en volume suffisant dans le budget de l'Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l'Union d'agir et de répondre à ces crises avec toute l'efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; se rend compte que la crise migratoire et des réfugiés ne saurait être résolue par des moyens financiers uniquement et qu'il faut une stratégie globale portant à la fois sur sa dimension interne et extérieure; estime que des situations extraordinaires appellent des mesures extraordinaires et qu'une volonté politique sans faille est indispensable pour s'assurer de la disponibilité de moyens nouveaux à cet effet; souligne, dans ce contexte, que la solidarité est l'un des principes qui sous-tendent le budget de l'Union; est préoccupé par le fait que, dans la crise des réfugiés, la solidarité se manifeste de manière inégale dans les différents États membres; demande à la Commission de présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union peut inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité;

37. Criticises the fact that the funds made available by the Union are ultimately combined with the partner country's own budget resources and that as a result, Union funds cannot be traced; calls for detailed reports to be published on the way funds are used in order to increase transparency and to ensure that the funds made available by the Union are more readily traceable;
37. regrette que les fonds mis à disposition par l’Union se fondent à la fin avec les ressources budgétaires du pays partenaire, avec pour résultat l'absence de traçabilité des fonds de l'Union; demande un rapport détaillé et public sur l'utilisation des fonds, afin d'accroître la transparence et la traçabilité des dépenses;

3. When amounts unduly paid to a beneficiary, as a result of fault or negligence on the part of a Member State cannot be recovered, that Member State shall be responsible for reimbursing the relevant amounts to the Union budget.
3. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire, en raison d’une faute ou d’une négligence d’un État membre, ne peuvent pas être recouvrés, la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union incombe audit État membre.

Organisations receiving an operating grant from the Union budget cannot include indirect costs in their forward budget.
Les organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement provenant du budget de l’Union ne peuvent pas inclure des coûts indirects dans leur budget prévisionnel.

11. Acknowledges the Council's concern about economic and budgetary constraints at national level; believes that the Union should show budgetary responsibility, but recalls that under Treaty provisions the EU budget cannot run a public deficit; and that the EU budget represents 2 % of total public spending in the Union;
11. partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales; estime que l'Union devrait faire preuve de responsabilité mais rappelle qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public, et que le budget de l'Union représente 2 % de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union;

Is fully aware that the negotiations on the MFF 2014-2020 are taking place in a very difficult social, economic and financial context, in which Member States are engaging in considerable efforts to make fiscal adjustments to their national budgets, with a view to the sustainability of public finances and the stability of the banking sector and the single currency; insists that the Union cannot be seen as adding an extra fiscal burden on taxpayers; is, however, convinced that the EU budget is a part of the solution to enable Europe to emerge from the current crisis by promoting investments in growth and jobs and helping Member States tackle, collectively and in concerted fashion and on a sustainable basis, the present structural challenges, in particular loss of competitiveness, rising unemployment and poverty;
est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;

On 1 October, out of the 433 programmes of the cohesion policy, there were only two for which interim payments had been made, and you will appreciate that, in the current economic and financial climate – we cannot compare the European Union budget with things that are not comparable in the context of the steps taken to save the financial system for savers and to protect European citizens – we must, above all, uphold the interests of European taxpayers and avoid, as far as possible, entering in the budget any payment appropriations that cannot be utilised.
Au 1er octobre, sur les 433 programmes de la politique de cohésion, il n’y en a que 2 pour lesquels les paiements intermédiaires ont été effectués et vous comprendrez bien que, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre - et on ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable dans ce qui est mis en œuvre pour le sauvetage du système financier au profit des épargnants et de la protection du citoyen européen et ce qu’est le budget de l’Union européenne - il importe de préserver, avant tout, les intérêts des contribuables européens et d’éviter, autant que possible, toute inscription de crédits de paiement qui ne pourraient être consommés.

When the task planned in accordance with Article 42(1) and Article 43 cannot be charged to the Union budget, the Council shall authorise the High Representative to use the fund.
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, ne peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds.