Vertaling van "union antitrust rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

EUJUST LEX-IRAQ | European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq | EUJUST LEX [Abbr.]
mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq | EUJUST LEX-IRAQ [Abbr.]

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

The European Commission has decided that International Skating Union (ISU) rules imposing severe penalties on athletes participating in speed skating competitions that are not authorised by the ISU are in breach of EU antitrust law.
La Commission européenne a décidé que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Transgaz's behaviour, if established, may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and constitute a restriction of competition and lead to a limitation in the choice of supply route.
S'il était avéré, le comportement de Transgaz pourrait être contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),constituer une restriction de la concurrence et conduire à une limitation du choix de la route d'approvisionnement.

The European Commission has informed the International Skating Union (ISU) of its preliminary view that the ISU rules under which athletes face severe penalties for participation in unauthorised speed skating events are in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a informé l'Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à des sanctions sévères s'ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether certain provisions accompanying claim-sharing and joint-reinsurance agreements in the marine insurance sector might infringe European Union antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime enfreignent les règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

As the Court of Justice has stated on several occasions, anyone who has been harmed by an infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (“the EU antitrust rules”) has a right to claim compensation for that harm.
Comme l’a répété la Cour de justice à plusieurs reprises, toute personne ayant été lésée par une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) («les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante») a le droit de demander réparation pour le dommage subi.

The Commission investigated to which extent the Interconnector indeed contributed to the litigious price increases and whether any rules adopted within IUK and/or any behaviour of the 16 shippers holding capacity rights, could constitute an infringement of European Union antitrust rules.
La Commission a enquêté afin de voir dans quel mesure Interconnector était effectivement à l'origine des hausses de prix litigieuses et si les règles adoptées par IUK et/ou le comportement des seize expéditeurs détenteurs de capacités pouvait constituer une infraction aux règles communautaires en matière d'ententes.

The European Commission has warned banks in Germany and in the Netherlands that it has evidence of breach of European Union antitrust rules concerning the setting of charges for exchanging euro-zone currencies.
La Commission européenne a averti des banques allemandes et néerlandaises qu'elle disposait de preuves d'une violation des règles de concurrence de l'Union européenne en ce qui concerne l'application de commissions de change pour des monnaies de la zone euro.

In a statement of objections the Commission warned the companies that their way of dividing up the market for Nintendo game-consoles and video games appears to be in breach of European Union antitrust rules by artificially keeping prices higher.
Dans une communication des griefs, la Commission a averti les sociétés que la pratique consistant à cloisonner le marché pour les consoles de jeu et les jeux vidéo de Nintendo pourrait contrevenir aux règles communautaires en matière d'ententes en ce sens que les prix sont maintenus artificiellement à un niveau plus élevé.

These commitments aim to resolve concerns that IBM may have imposed unreasonable conditions for supplying competing mainframe maintenance service providers with such inputs, in breach of European Union antitrust rules prohibiting the abuse of a dominant market position in Europe.
Ces engagements visent à lever les inquiétudes concernant les conditions déraisonnables qu'aurait imposées IBM pour procurer aux fournisseurs de services d'entretien de serveurs centraux qui lui faisaient concurrence le matériel et les informations dont ils avaient besoin, violant ainsi les règles de l'UE interdisant l'abus de position dominante sur le marché en Europe.