Vertaling van "union action must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

time within which an action must be brought
délai d'introduction des recours

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

EU action [ Community action | European Union action ]
action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]

International Day of Trade Union Action for Development
Journée internationale d'action syndicale pour le développement

European Union Action Plan
Plan d'action de l'Union européenne

you must abide by the consequences of your actions
quand le vin est tiré, il faut le boire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

11. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within its exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level’, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within its exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
11. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

D. whereas Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that Union action must complement national policies and be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases and obviating sources of danger to physical and mental health;
D. considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines, ainsi que des causes de danger pour la santé physique et mentale;

The condition for taking advantage of the European Union action is that you must have exhausted all international fora and dispute resolution mechanisms.
Pour pouvoir se prévaloir du mécanisme de l'Union européenne, il faut avoir épuisé tous les recours devant les instances internationales et tous les mécanismes de règlement des différends.

These must be adapted to the changes in the Union and society, to the progress made by the new Treaty, to the priorities to be set for Union action.
Celles-ci doivent être adaptées à l'évolution de l'Union et de la société, aux avancées du nouveau traité, à la définition des priorités de l'action de l'Union.

More specifically, action must be taken on skills acquisition, the autonomy that makes it possible to build on acquired experience, support for workers in their employment, fairness in the management of conditions of employment granted to workers — whether permanent or temporary, young or old, male or female, skilled or unskilled — assistance provided by policies adapted to the changing labour market and current labour force recomposition — freedom to form unions and bargain collectively to counter the individualization and personalization of problems; job security and the labour climate in major periods of instability and restructuring; work intensity and its impact on physical and mental health and on the possibility of leading a full personal, family and social life; the training and development opportunities afforded by employment and prospects for advancement to more satisfying, more stable and higher paid employment; opportunities for taking part in organizational decisions, in particular in problem- solving; innovation and opportunities for taking personal initiatives on the basis of skills and knowledge developed to improve the quality of goods or services offered.
Plus spécifiquement, des actions doivent être menées en ce qui a trait à l'acquisition de qualifications, à l'autonomie qui permet de tabler l'expérience acquise, au soutien dont le travailleur bénéficie dans son travail, à l'équité manifestée dans la gestion des conditions de travail accordées aux travailleurs — qu'ils soient permanents ou temporaires, jeunes ou moins jeunes, hommes ou femmes, qualifiés ou non — à une aide soutenue par des politiques adaptées à l'évolution du marché du travail et à la recomposition de la main-d'œuvre actuelle — à la liberté syndicale et de négociation collective pour contrer l'individualisation et la personnalisation des problèmes; à la sécurité d'emploi et le climat de travail dans les périodes d'instabilité et de restructuration importantes; à l'intensité du travail et à ses répercussions sur la santé physique et mentale et sur la possibilité de mener une vie personnelle, familiale et sociale épanouie; aux possibilités de formation et de perfectionnement qu'offre l'emploi et aux perspectives de progression vers un emploi plus satisfaisant, plus stable et mieux rémunéré; aux possibilités de prendre part aux décisions de l'organisation, notamment à la recherche de solutions des problèmes; à l'innovation et aux possibilités de prendre des initiatives personnelles sur la base des compétences et des connaissances développées afin d'améliorer la qualité du produit ou du service offert.

A. Whereas the principles laid down in the EC Treaty provide that Community action must aim at a high level of protection of human health, consumers and the environment and that these objectives must be integrated into the European Union's policies and action;
A. considérant que le Traité CE prévoit dans ses principes que l'action de la Communauté doit viser un niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs et de l'environnement et que ces objectifs doivent être intégrés dans les politiques et actions de l'Union européenne ;

Specific rules must be laid down for military matters; - possibility of Union action by a limited number of Member States when the others do not oppose it though they need not participate, provided the Union's common interest is duly represented; - primary responsibility for implementation to lie jointly with the Council presidency and the Commission, although certain tasks could be assigned to specifically designated persons; - inclusion of expenditure on the common foreign and security policy in the Community budget, unless an express decision is taken to the contrary.
Des règles spécifiques doivent être prévues pour les questions ayant trait au domaine militaire; - permettre des actions de l'Union entreprises par un nombre limité d'Etats membres lorsque les autres Etats membres, sans nécessairement s'impliquer dans l'action entreprise, ne s'y opposent pas et que l'intérêt général de l'Union est dûment représenté; - assurer que la responsabilité de l'exécution incombe principalement à un tandem formé de la Présidence du Conseil et de la Commission, mais certaines tâches pourraient être confiées à des personnalités nommément mandatées; - inclure les dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune dans le budget communautaire, sauf décision expresse contraire.