Bill C-15 modifies nine important laws that are currently in effect: those governing financial institutions (banks, trust and loan companies, insurance companies and associations of credit unions), those governing winding-up and restructuring, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Canadian Payments Association Act. As well it does away completely with the Investment Companies Act.
Le projet de loi C-15 modifie neuf lois importantes actuellement en vigueur: les lois sur les institutions financières (banques, compagnies de fiducie et de prêt, compagnies d'assurances et également associations sur les coopératives de crédit), les lois sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur l'Association canadienne des paiements et la Loi sur les sociétés d'investissement qui disparaît.