Traduction de «union's merger regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. As indicated above, the turnover thresholds of the Merger Regulation serve to divide the competence to assess mergers between the Commission and the National Competition Authorities ("NCA's").
8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations servent à répartir les compétences en matière d'appréciation des concentrations entre la Commission et les autorités nationales de concurrence ("ANC").

53. Most respondents have stressed that, seen from the business community's viewpoint, the main objective of the Merger Regulation is to provide fast, efficient and foreseeable decisions on the competitive impact of mergers and similar transactions.
53. La plupart des répondants ont souligné que, du point de vue des entreprises, l'objectif premier du règlement sur les concentrations est de fournir des décisions rapides, efficaces et prévisibles sur l'incidence concurrentielle des concentrations et opérations similaires.

Companies have an obligation to provide correct information inter alia in a notification and other submissions made pursuant to Article 4 of the EU Merger Regulation and in response to requests made pursuant to Article 11(2) of the EU Merger Regulation.
Les entreprises sont tenues de fournir des renseignements corrects dans les notifications et autres communications, notamment, qu'elles présentent conformément à l'article 4 du règlement de l'UE sur les concentrations et en réponse aux demandes de renseignements qui leur sont envoyées conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

A public consultation in 2013 and a 2009 report on the functioning of the EU Merger Regulation, in particular on the allocation of cases between the Commission and Member States, both confirmed that in general the EU Merger Regulation works well.
Une consultation publique réalisée en 2013 et un rapport de 2009 sur le fonctionnement du règlement UE sur les concentrations, en particulier sur la répartition des affaires entre la Commission et les États membres, ont tous deux confirmé que le règlement UE sur les concentrations fonctionne généralement bien.

The deal was notified to the Commission for regulatory clearance under the European Union's Merger Regulation.
L'opération a été notifiée à la Commission en vue d'être autorisée en application du règlement de l'Union européenne sur les concentrations.

The European Commission has decided that the proposed joint acquisition of Interpower S.p.A. by Electrabel S.A. and Italy's Energia S.p.A. cannot be considered a concentration and, therefore, does not need to be assessed under the European Union's Merger Regulation.
La Commission européenne a conclu que le projet d'acquisition en commun d'Interpower S.p.A. par Electrabel S.A. et l'Italien Energia S.p.A. ne saurait être considéré comme une opération de concentration et ne doit donc pas être examiné au regard du règlement de l'Union européenne sur les concentrations.

The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.
Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.

The deal was notified to the Commission on July 3 under the European Union's Merger Regulation, or merger control law.
L'opération a été notifiée à la Commission le 3 juillet en application du règlement de l'Union européenne sur les concentrations.

The European Commission investigates mergers and acquisitions according to a legally binding timetable set out in the European Union's Merger Regulation.
La Commission européenne examine les fusions et les acquisitions selon un calendrier juridiquement contraignant, qui est fixé par le règlement sur les concentrations de l'Union européenne.

The European Commission has decided that the creation of the joint venture Sächsische Asphaltmischwerke GmbH Co KG ("Sächsische Asphaltmischwerke") by DEUTAG GmbH Co KG ("DEUTAG", belonging to the German Werhahn group) and ILBAU GmbH Deutschland ("ILBAU", belonging to the Austrian Bau Holding group) is not a concentration within the meaning of the European Union (EU) Merger Regulation, as both parents remain active in the same product market and geographic market as the joint venture.
La Commission européenne a décidé que la création de l'entreprise commune Sächsische Asphaltmischwerke GmbH Co KG ("Sächsische Asphaltmischwerke") par DEUTAG GmbH Co KG ("DEUTAG", appartenant au groupe allemand Werhahn) et ILBAU GmbH Deutschland ("ILBAU", appartenant au groupe autrichien Bau Holding) n'est pas une concentration au sens du règlement européen sur les concentrations, puisque les deux sociétés mères restent actives dans les mêmes marchés de produits et géographiques que ceux de l'entreprise commune.