Vertaling van "unincorporated businesses which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unincorporated business
entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

owner of unincorporated business
entrepreneur individuel

unincorporated business or farm
entreprise ou ferme non constituée en société

unincorporated business
entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]

non-farm unincorporated business
entreprise non agricole non constituée en société

unincorporated business
entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

income from investment in and loans to undertaking in which the business has a participating interest or joint ventures
produits de participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding section 170, an auditor of a corporation may reasonably rely on the report of an auditor of a body corporate or an unincorporated business the accounts of which are included in whole or in part in the financial statements of the corporation.
(2) Nonobstant l’article 170, le vérificateur d’une société peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport du vérificateur d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale, dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de la société.

192 (1) Despite section 193, a public accountant of a holding corporation may reasonably rely on the report of a public accountant of a body corporate or an unincorporated business the accounts of which are included in whole or in part in the financial statements of the corporation.
192 (1) Malgré l’article 193, l’expert-comptable de l’organisation mère peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport de l’expert-comptable d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de la personnalité morale dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de l’organisation.

Germany will ensure that, by 1 January 2005 at the latest, the development business of Investitionsbank Berlin (IBB), an unincorporated institution, which has to date been managed as a department of Landesbank Berlin (LBB), will be transferred to a new and independent development bank of the Land of Berlin.
L'Allemagne veillera à ce que, pour le 1er janvier 2005 au plus tard, les missions d'intérêt public de la Investitionsbank Berlin («IBB»), qui n'est pas dotée de la personnalité juridique et qui était jusqu'à présent gérée en tant que division de la Landesbank Berlin («LBB»), soient transférées à une nouvelle banque autonome du Land de Berlin.

The government has killed the capital gains exemption for unincorporated small business, which makes it difficult to get back the equity that someone has put into a small business.
Le gouvernement a supprimé l'exonération des gains en capital pour les petites entreprises non constituées en société, ce qui rend difficile de récupérer le capital qu'on a investi dans une petite entreprise.

What justification does the minister have for discriminating against unincorporated businesses which will now have to spend thousands of dollars to incorporate if they want to retain flexibility in choosing their taxation year end?
Comment le ministre justifie-t-il cette discrimination contre les entreprises non constituées en personne morale, qui devront maintenant dépenser des milliers de dollars pour se constituer en personne morale si elles veulent garder la flexibilité de choisir la fin de leur année d'imposition?

Trade payables, which I won't discuss very much today, cover short-term business credit extended to unincorporated business.
Les comptes fournisseurs, dont je ne parlerai pas beaucoup aujourd'hui, englobent les crédits commerciaux à court terme accordés à des entreprises non constituées en société.