Vertaling van "unilateral provisional measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conservatory measure [ protective measure | provisional measure | interim measure ]
mesure conservatoire

provisional measure [ provisional review ]
mesure provisoire [ mesure conservatoire ]

unilateral dentition measuring
mesures d'un maxillaire | mesures sur empreinte d'un maxillaire

as a provisional measure
à titre provisoire

provisional measure
mesure provisoire

unilateral safeguard measure
mesure de sauvegarde unilatérale

request for the indication of provisional measures
demande en indication de mesures conservatoires

provisional protection measure | precautionary protection measure
mesure de protection ordonnée à titre provisionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If they do not produce an amicable settlement within 15 days of the notification, and the alleged infringement persists, the receiving Member State may take unilateral provisional measures against the channel concerned.
Si elles n'aboutissent pas à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification, et si la violation alléguée persiste, l'État membre de réception peut prendre des mesures provisoires unilatérales à l'encontre de la chaîne concernée.

7. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows the commitment of both sides to successful implementation; takes note of the eventual postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores the extraordinary measures and level of pressure exerted by Russia; states that the agreement cannot and will not be changed and that this has been made very clear by the European Union through this ratification; calls on the Member States to swiftly proceed with the ratification of the AA/DCFTA with Ukraine; takes note of the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings;
7. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;

1. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows a commitment by both sides to successful implementation; takes note of the postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores Russian pressure and blackmailing;
1. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le parlement ukrainien et le Parlement européen; juge que ceci constitue une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les pressions et le chantage exercés par la Russie;

These transitional trade measures, unilateral in nature from the EU side, would allow Ukraine to benefit substantially from many of the advantages offered by the Agreement already now, that is to say, in the period until it could be signed and provisionally applied.
Ces mesures commerciales transitoires, qui revêtent un caractère unilatéral de la part de l’UE, permettraient à l’Ukraine de bénéficier largement d’un grand nombre d'avantages offerts par l’accord dès maintenant, le temps que celui-ci puisse être signé et appliqué à titre provisoire.

9. Notes that some Member States apply visa facilitation measures unilaterally while eight Member States continue to charge full visa fees; calls on EU Member States and the Commission to make every effort to adopt quickly uniform provisional facilitated procedures in order to ease travel for Kosovo citizens, especially in the light of the possibilities offered under the new visa code;
9. note que certains États membres appliquent de façon unilatérale des mesures pour simplifier les procédures de délivrance de visas, tandis que huit États membres continuent à exiger la totalité des frais de délivrance de visas; invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas;

8. Notes that some Member States apply visa facilitation measures unilaterally while eight Member States continue to charge full visa fees; calls on EU Member States and the Commission to make every effort to adopt quickly uniform provisional facilitated procedures in order to ease travel for Kosovo citizens, especially in the light of the possibilities offered under the new visa code;
8. note que certains États membres appliquent de façon unilatérale des mesures pour simplifier les procédures de délivrance de visas, tandis que huit États membres continuent à exiger la totalité des frais de délivrance de visas; invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas;

In the event of an emergency, the Member State may unilaterally adopt provisional measures for no more than three months and inform the Commission thereof.
En cas de situation d'urgence, l'État membre peut adopter unilatéralement des dispositions provisoires pour une période de trois mois maximum; il en informe la Commission.

However, in the event of an emergency, Member States may unilaterally adopt the appropriate provisional measures which may remain in force for no more than three months.
Cependant, en cas d'urgence, les États membres peuvent adopter unilatéralement les mesures provisoires appropriées, qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois.