Vertaling van "unilateral decision taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision taken in chambers
décision prise en cabinet [ décision en référé ]

unilateral decision
décision unilatérale

decision taken to refuse type-approval
décision portant refus de réception

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

a summary of the decisions taken at the meeting
un résumé des décisions prises lors de la session

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]
Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

decision taken
teneur d'une décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget especially failed my province of Prince Edward Island, but it is not only P.E.I. The unilateral decisions taken by the Minister of Finance failed the other provinces as well.
Ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a vraiment été oubliée dans ce budget, et elle n'est pas la seule. Les décisions unilatérales prises par le ministre des Finances ne répondent pas non plus aux besoins des autres provinces.

The Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), established pursuant to Commission Decision 2008/721/EC , adopted an opinion on parabens in December 2010 . This opinion was followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on those substances' potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC .
En décembre 2010, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs («CSSC»), institué par la décision 2008/721/CE de la Commission , a adopté un avis sur les parabènes suivi, en octobre 2011, d'une clarification publiée en réponse à une décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil , d'interdire le propylparabène et le butylparabène, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de l'action possible de ces substances sur le système endocrinien.

The SCCS adopted an opinion on parabens in December 2010 , followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on their potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC
En décembre 2010 , le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne.

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

A has taken the (unilateral) decision to only focus on large customers in the future as servicing large and small customers has proved to require a somewhat different organisation of the work.
La société A a pris la décision (unilatérale) de ne cibler à l'avenir que les clients importants étant donné que le fait de s’adresser à la fois à des clients de petite taille et de grande taille nécessite une organisation quelque peu différente du travail.

Furthermore, with regard to the adjustment of the Union-wide quantity of allowances pursuant to Article 9a of Directive 2003/87/EC, and in particular paragraphs 1 and 4 thereof, account should be taken of the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases, Commission Decisions C(2011) 3798 and C(2012) 497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC as well as the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands, Slovenia and the United Kingdom, pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, et en particulier de ses paragraphes 1 et 4, il y a lieu de prendre en considération les dernières données scientifiques concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, les décisions de la Commission C(2011) 3798 et C(2012) 497 concernant l’inclusion unilatérale, par l’Italie et le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires dans le SEQE de l’Union européenne en application de l’article 24 de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’exclusion d’installations à faible niveau d’émissions du SEQE de l’Union européenne par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, la Slovénie et l’Italie en application de l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

These are unilateral decisions taken by the Government of Canada, and the country has no evidence before it to support those drastic actions.
Le gouvernement du Canada a agi unilatéralement sans fournir la moindre preuve justifiant la prise de mesures aussi radicales que celles-ci.

It is true that this amendment is within federal jurisdiction, but the provinces would be greatly affected by a unilateral decision taken on this matter.
Bien qu'il soit exact que cet amendement touche à un secteur de compétence fédérale, il reste que les provinces seraient grandement touchées par toute décision unilatérale prise à ce sujet.

Following the postponement of the primary Presidential elections on the island of Grande Comore as a result of a unilateral decision taken by eight of the nine candidates, the international community on the spot in Moroni (OAU, OIF, EU, LAS) expressed the opinion, on 9 March 2002, that all the technical and material conditions were met for balloting to take place normally.
Suite au report de l'élection présidentielle primaire sur l'île de la Grande Comore, du fait de la décision unilatérale de huit candidats sur les neuf en lice de reporter ladite élection, la communauté internationale sur place à Moroni (OUA, OIF, UE, LEA) a estimé, le 9 mars 2002, que toutes les conditions techniques et matérielles étaient réunies pour un déroulement normal des scrutins électoraux.

Was it the cabinet, was it the Treasury Board, or was it a unilateral decision taken by the Prime Minister?
Est-ce le Cabinet, est-ce le Conseil du Trésor ou était-ce une décision unilatérale du premier ministre?