Vertaling van "unilateral decision rejecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

unilateral decision
décision unilatérale

implied decision rejecting complaint
décision implicite de rejet

express decision rejecting a complaint
décision explicite de rejet d'une réclamation

unilateral decision making
pouvoir unilatéral de décision

decision to reject the application
décision rejetant la demande de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

45. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
45. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire, mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

46. Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the ‘Schengen evaluation mechanism’ from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents' decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
46. rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

This momentum was destroyed unilaterally by the announcement of a referendum and by the decision to mount a "no" campaign to reject this agreement, and above all by the failure to tell the whole truth.
Cet élan a été brisé de façon unilatérale par l’annonce du référendum et par la volonté de faire campagne sur le «non» à cet accord, et surtout en ne disant pas toute la vérité.

Annulment of the decision of the Director General of OLAF issuing a final invitation to the applicant to be heard in an internal enquiry and stating that a final report on the enquiry was to be adopted on the basis only of the information gathered and analysed unilaterally by OLAF if the applicant did not comply with that invitation and the letter rejecting the applicant’s claim
L'annulation de la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation ainsi que le courrier rejetant sa réclamation.

First of all, I must strongly condemn the unfortunate unilateral decision rejecting the Kyoto Protocol, which warrants our criticism, announced by President Bush.
Premièrement : la dénonciation ferme de la navrante et critiquable décision unilatérale de rejet du protocole de Kyoto annoncée par le président Bush.

5. Reiterates its criticism of the unilateral US decision to reject the Kyoto Protocol as a way forward, but notes the fact that the US government does not challenge the science of climate change and acknowledges the seriousness of the problem;
5. réaffirme ses critiques à l'égard de la décision unilatérale des États-Unis de rejeter le protocole de Kyoto comme solution pour l'avenir, mais constate le fait que le gouvernement des États-Unis ne remet pas en cause la science du changement climatique et admet la gravité du problème;

3. Condemns the unilateral US decision to reject the Kyoto Protocol and welcomes the decision of the Senate Committee on Foreign Relations which passed a unanimous amendment calling on the US to re-engage at COP-7;
3. condamne la décision unilatérale des États-Unis de rejeter le Protocole de Kyoto et se félicite de la décision de la commission des affaires étrangères du Sénat qui a adopté à l'unanimité un amendement demandant aux États-Unis de reprendre sa participation dans le cadre de la COP 7;

Further, a majority of B.C. claims could be rejected based on the Wewaykum decision and many others related to unilateral undertakings are not even being considered for negotiation, leaving B.C. First Nations very little recourse in having their specific claims resolved.
De plus, la majorité des revendications en Colombie-Britannique pourraient être rejetées en vertu de la décision Wewaykum, et beaucoup d'autres relatives à des engagements unilatéraux ne sont même pas prises en considération dans le cadre des négociations. Tout cela laisse très peu de recours aux Premières nations britanno-colombiennes en vue d'un règlement de leurs revendications particulières.

The European Union would simply reject those majority decisions and set their own unilateral quotas.
L'Union européenne se contentait à chaque fois de rejeter ces décisions majoritaires et d'établir unilatéralement ses propres contingents.