Traduction de «unilateral basis having » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights
exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In these and other areas, the Commission urges Member States to review practices in respect of fund authorisation and supervision to identify ways where improvements can be introduced on a unilateral basis, having regard to 'best practices' elsewhere in the EU.
Dans ces domaines comme dans d'autres, la Commission invite les États membres à réexaminer leurs pratiques en matière d'agrément et de surveillance des fonds afin de déceler les points où des améliorations peuvent être apportées; ils les introduiraient de manière unilatérale mais en tenant compte des meilleures pratiques qui se sont imposées ailleurs dans l'UE.

It was imposed externally, which is not nation-to-nation, and, by and large, it continues to be reformed on a unilateral basis; that is how First Nations have received changes made to it.
Elle a été imposée de l'extérieur, ce qui va à l'encontre du concept de relation de nation à nation. Aujourd'hui encore, elle est généralement modifiée de façon unilatérale, et c'est ainsi que les Premières nations ont perçu les changements qui y ont été apportés.

The Premier of Quebec said he was prepared to make a unilateral declaration of independence. Everyone knows that such a unilateral declaration of independence would have no legal basis.
Le premier ministre du Québec a dit: «Je suis prêt à faire une déclaration unilatérale d'indépendance», quand chacun sait que cette déclaration unilatérale d'indépendance n'a aucun fondement légal.

Under the EU ETS, Member States have always been free to apply such use restrictions on a unilateral basis.
Dans le cadre du système d'échange de l'UE, les États membres ont toujours eu la possibilité d'appliquer de telles restrictions d'utilisation sur une base unilatérale.

7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been completed; notes the Agency's reply, however, giving an assurance that new framework agreements have now been signed with all border authorities which are going to be participating in Agency-coordinated joint operations;
7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;

It may be noted that other EU policies have an impact on the social aspects of restructuring and are regularly under review : the structural funds, especially the European Social Fund, with 24.050 million euro in the period 2000-2006 which serves to support the European Employment Strategy ; competition policy, especially rules on access of employee repreentatives to merger hearings which will now be reviewed in the process initiated by the merger green paper ; corporate social responsibility ('CSR') policy, which has just been set out in a green paper and which encourages companies on a voluntary, unilateral basis to go beyond social and environmental legislative norms (including, then, EU or national norms relating to the social aspects of restructuring).
Il convient de noter que d'autres politiques de l'Union européenne ont une influence sur les aspects sociaux des restructurations et sont régulièrement examinées. Il s'agit des fonds structurels, notamment le Fonds social européen, avec 24,05 milliards d'euros pour la période 2000-2006 (destinés à soutenir la Stratégie européenne pour l'emploi), de la politique de concurrence, et notamment les règles relatives à l'accès des représentants des travailleurs aux auditions dans le cadre de fusions (qui vont être réexaminées au cours du processus inauguré par le Livre vert sur les fusions), et de la politique relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui vient d'être définie dans un livre vert et qui encourage les entreprises à aller au-delà des normes législatives sociales et environnementales (y compris donc, les normes européennes ou nationales relatives aux aspects sociaux des restructurations) de manière volontaire et unilatérale.

To date, many of the actions taken to deal with BSE have been carried out on a unilateral basis by Members using national measures.
Jusqu'à aujourd'hui, un grand nombre d'actions visant à résoudre le problème de l'ESB ont été accomplies sur une base unilatérale par les États membres qui ont utilisés, à cette fin, des mesures nationales.

Continuing with Jean-Jacques Bertrand, another premier, who in the same spirit said that Quebec also had to have jurisdiction over underwater mineral exploration, adding that Quebec could not accept the federal government acting unilaterally to manage provincial waters and control pollution in them, or acting with the provinces on the basis of the national interest, a concept which is very often invoked (1650) Even former Liberal Premier Robert Bourassa, who was a staunch federalist in Quebec, said that ``in the energy sector, neither unilateral action by the federal government, nor unco-ordinated measures by provincial governments will enable us to reach the necessary goals.
Dans le même esprit, M. Jean-Jacques Bertrand, lui aussi premier ministre, signalait que le Québec devait également exercer ses compétences au niveau des recherches minières sous-marines en rajoutant ceci: «Le Québec ne peut accepter, ni que le gouvernement fédéral agisse unilatéralement pour régir la gestion des cours d'eau provinciaux et y contrôler la pollution, ni que son action conjointe avec les provinces soit basée sur le concept qu'on utilise très souvent de l'intérêt national (1650) Même l'ex-premier ministre libéral Robert Bourassa, pourtant grand défenseur du fédéralisme au Québec, qui n'est plus là aujourd'hui, déclarait ceci: «qu'en matière énergétique ce ne seront ni l'action unilatérale du gouvernement fédéral, ni les actions dispersées des gouvernements provinciaux qui nous permettront d'atteindre les buts auxquels il faut viser.

Since the general rule is the grant of exequatur on the basis of the mutual confidence created by the assumption that all courts within the Community will have applied the Convention correctly, the procedure in this instance, as in the 1968 Brussels Convention, remains unilateral and rapid given that there is provision for appeal in the later Articles of the Convention in cases in which there are problems.
La règle générale étant que l'exécution est autorisée, sur la base de la confiance mutuelle fondée sur une application correcte de la convention par tous les juges de la Communauté, on a maintenu, comme dans la convention de Bruxelles de 1968, le caractère unilatéral et rapide de la procédure car, en tout état de cause, la convention prévoit dans ses articles suivants des moyens de recours permettant de traiter les cas qui poseraient éventuellement des problèmes.