Vertaling van "uniformly severe enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Uniform Reciprocal Enforcement of Judgments Act
Uniform Reciprocal Enforcement of Judgments Act

Uniform Reciprocal Enforcement of Support Act
Uniform Reciprocal Enforcement of Support Act

Uniform Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
Loi uniforme sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The language is hardly suggestive of uniformly severe enforcement. Words like ‘proportionate’ and ‘dissuasive’ have been used.
Les termes utilisés, comme «proportionné» et «dissuasif», n’annoncent pas une sévérité uniforme dans l’application.

5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;
5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;

8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;
8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;

(5) The experience with the transposition of Directive 2002/15/EC, stakeholder consultations, several studies and the impact assessment carried out revealed problems with the practice of implementing working time rules uniformly, low compliance discipline and weak enforcement regimes in Member States.
(5) L'expérience acquise grâce à la transposition de la directive 2002/15/CE, les consultations des parties prenantes, les différentes études et l'analyse d'impact réalisées ont permis d'identifier les problèmes liés à l'application uniforme des règles relatives au temps de travail, au respect insuffisant des dispositions et aux défaillances des systèmes de contrôle dans les États membres.

Adopting a general framework for data protection in the third pillar is essential, as the EDPS and other relevant actors have already highlighted in several occasions, in order to support the development an area of freedom, security and justice in which citizens' right to protection of personal data is uniformly guaranteed and cooperation between law enforcement authorities can take place disregarding national borders.
Ainsi que le CEPD et d'autres acteurs importants l'ont déjà souligné à diverses occasions, l'adoption d'un cadre général pour la protection des données dans le troisième pilier est essentielle pour soutenir le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse de manière uniforme le droit des citoyens à la protection des données à caractère personnel et permette la coopération transfrontière des services répressifs.

In order to ensure that the regulation is being enforced uniformly in all parts of Europe, the European Commission has started infringement procedures against several Member States that have not yet taken the necessary steps to set the penalties to be imposed on airlines if they do not comply with the legislation in force.
Afin d’assurer partout en Europe une application uniforme du règlement, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres, qui n’ont pas encore entrepris les démarches nécessaires pour fixer les sanctions à imposer aux compagnies aériennes en cas de non-respect de la législation en vigueur.

The Community has in place several legal, institutional and administrative measures - enforced by the Commission – to ensure a uniform customs administration between our Member States.
La CE dispose d’un ensemble de mesures juridiques, institutionnelles et administratives, qui sont mises en œuvre par la Commission et garantissent un système d’administration des douanes uniforme entre les différents États membres.