Traduction de «uniformly enforced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act ]
The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgements Act ]

Uniform Enforcement Practices
Pratiques normalisées d'application de la loi

Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]
Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.
8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.

This approach may prove useful where flexible and/or urgent measures are required, provided that these measures do not require uniform enforcement throughout the Community and do not affect competition.
Cette approche peut se révéler pertinente dès lors que des mesures flexibles et/ou urgentes sont nécessaires pour autant que ces mesures ne requièrent pas une application uniforme dans la Communauté et qu'elles n'affectent pas les conditions de la concurrence.

Furthermore, the European Network of GMO Laboratories (ENGL) was set up to contribute more effectively to the uniform enforcement of legislation across the Community through the harmonisation and standardisation of means and methods of sampling, detection, identification and quantification of GMOs or derived products in a wide variety of matrices, covering seed, grains, food, feed and environmental samples.
En outre, le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL) a été mis sur pied pour contribuer plus efficacement à l'application uniforme de la législation dans l'ensemble de la Communauté, par l'harmonisation et la normalisation des moyens et méthodes d'échantillonnage, de détection, d'identification et de quantification des OGM ou produits dérivés sous des formes très diverses recouvrant des échantillons de semences, de grains, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ainsi que des échantillons prélevés dans l'environnement.

The law is not uniformly enforced between and within jurisdictions, (in BC in 1999 only 17% of those caught were charged vs 78% in PEI), is widely viewed as being susceptible to social and ethnic prejudice on the part of enforcing officers and has marginal support from top law enforcement officers as represented by the Canadian Association of Chiefs of Police.
De plus, la loi n’est pas mise en application de façon uniforme au sein des provinces (en 1999, seulement 17 % des personnes arrêtées en Colombie-Britannique ont été accusées contre 78 % à l’Ile-du-Prince-Édouard). En outre, son application est largement perçue comme étant fonction des préjugés sociaux et ethniques des agents chargés de l’application de la loi et elle obtient un faible appui de la part de ces agents haut placés représentés par l’Association canadienne des chefs de police.

Fourteen years after its initial implementation, not one of the 16 national safety code standards has been uniformly adopted and/or uniformly enforced across the provinces.
Quatorze ans après son entrée en vigueur, aucune des 16 normes du Code de sécurité national n'a été adoptée partout ou appliquée uniformément dans toutes les provinces.

Therefore in order to ensure comparable results and an uniform enforcement approach across the Union as regards dioxins and PCBs in liver of terrestrial animals, it is appropriate to establish the maximum levels on a wet weight basis as was already established for fish liver and derived products thereof.
Par conséquent, afin d’assurer la comparabilité des résultats et une application uniforme de la législation dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les dioxines et les PCB dans le foie des animaux terrestres, il convient de fixer les teneurs maximales sur la base du poids à l’état frais comme cela est déjà le cas pour le foie de poisson et ses produits dérivés.

The objective is to simplify, clarify and update current legislation in order to facilitate its uniform enforcement throughout the European Union and to prepare the forthcoming use of the digital tachograph.
L'objectif est de simplifier, clarifier et mettre à jour la législation actuelle afin de faciliter leur application réelle et uniforme dans toute l'Union européenne et de préparer l'utilisation prochaine du tachygraphe digital.

Road transport: the Commission moves to ensure uniform enforcement of driving times and rest periods.
Transport routier : la Commission s'engage pour le respect uniforme des temps de conduite et de repos.

Enforcement of EU policies is easier if a high common level of consumer protection is achieved; but common EU rules, which are not uniformly enforced creates uncertainty and reduces benefits for consumers.
La mise en oeuvre des politiques communautaires est plus facile si un niveau commun élevé de protection des consommateurs est atteint; en revanche, des règles communes au niveau communautaire non appliquées de manière uniforme engendrent des incertitudes et réduisent les avantages pour les consommateurs.

Consider the principles the government violated in the six examples I cited: the rule of law, due process, access of citizens to the courts, the independence of the judicial inquiry, the presumption of innocence, the responsibility of ministers for actions taken in their name, the limited purview of the police and security services, and uniform enforcement of the criminal law across the country.
Réfléchissez aux principes que le gouvernement a violés dans les six exemples que j'ai donnés: la primauté du droit, l'application régulière de la loi, l'accès des citoyens aux tribunaux, l'indépendance de l'enquête judiciaire, la présomption d'innocence, la responsabilité des ministres pour les mesures prises en leur nom, le pouvoir limité des services de police et de sécurité et l'application uniforme de la loi pénale au Canada.