Traduction de «uniformity sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

uniform shelterwood system [ uniform system | compartment system | uniform shelterwood method | uniform method ]
mode de régénération par coupes progressives uniformes [ système des coupes progressives uniformes ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal will ensure that violations of these common rules are properly and more uniformly sanctioned throughout the Union.
La proposition présentée ce jour permettra de garantir que les infractions aux règles communes sont sanctionnées correctement et de manière plus uniforme dans l’ensemble de l’Union.

There is no system of sanctions, no uniform system of punishment.
Il n'y a aucun régime de sanction, aucun régime uniforme de pénalité.

(15) Since the objective to create a uniform sanction mechanism cannot be sufficiently achieved at the level of the Member States, the Union may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(15) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un mécanisme de sanctions uniforme, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(15) Since the objective to create a uniform sanction mechanism cannot be sufficiently achieved at the level of the Member States, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(15) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un mécanisme de sanctions uniforme, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Exchange of information and best practices will help improve enforcement and create a somewhat uniform sanctions regime throughout the EU.
Les échanges d'informations et de bonnes pratiques contribueront à mieux faire respecter la législation et à mettre en place un régime de sanctions relativement uniforme dans l'Union européenne.

J. whereas there are wide variations within the EU in the Member States" sanction procedures; whereas therefore more uniform sanctions should be introduced both internally within the EU and externally in regional fisheries organisations to ensure that the parties concerned receive more equal treatment,
J. considérant qu'au vu des différences importantes relevées dans les procédures de sanction des divers États membres au sein de l'Union européenne, il convient de définir, au sein de l'Union comme au sein des organisations régionales de pêche, des sanctions plus convergentes afin de garantir une meilleure égalité de traitement aux divers acteurs,

J. whereas there are wide variations within the EU in the Member States’ sanction procedures; whereas therefore more uniform sanctions should be introduced both internally within the EU and externally in regional fisheries organisations to ensure that the parties concerned receive more equal treatment,
J. considérant qu'au vu des différences importantes relevées dans les procédures de sanction des divers États membres au sein de l'Union européenne, il convient de définir, au sein de l'Union comme au sein des organisations régionales de pêche, des sanctions plus convergentes afin de garantir une meilleure égalité de traitement aux divers acteurs,

6. Severe and uniform sanctions for infringing the CFP rules
6. Des sanctions sévères et uniformes pour ceux qui enfreignent les règles de la PCP

The third regulation concerning the powers of the ECB to impose sanctions, is aimed at setting out a uniform approach towards the imposition of sanctions in the various fields of competence of the ECB.
définir une conception uniforme en matière d'application des sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE.