Vertaling van "uniform procedures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform procedure
procédure uniforme

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law
procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire

uniform electoral procedure
procédure électorale uniforme

uniform waste acceptance procedure
procédure uniforme d'admission des dechets

Committee on Uniform Securities Identification Procedures number [ CUSIP number ]
numéro CUSIP [ numéro d'immatriculation des valeurs mobilières ]

Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes
Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers

uniform appeal procedure
procédure de recours uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of the regulation under the usual legislative procedure would enable Article 10 of the UNFP to be applied in all the Member States, which would finally establish a uniform system for trade in firearms, their parts and components and ammunition within the European Union.
C'est pourquoi son adoption par la procédure législative ordinaire permettrait d'appliquer l'article 10 du protocole dans tous les États membres, en mettant finalement en place un système unifié pour le commerce au sein de l'Union des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions.

Indirectly, the fact of having uniform procedures would also share out the burden to a certain degree, as it would avoid people heading in larger numbers for countries where procedures are lax or based on incorrect information.
Indirectement, la présence de procédures uniformes permettrait également un certain partage du fardeau, dans la mesure où elle empêcherait les migrants de se diriger en plus grands nombres vers les pays où les procédures sont plus laxistes ou se fondent sur des données incorrectes.

By providing a common asylum procedure for EU countries and a uniform status for those who have been granted international protection, the CEAS would create an area of protection and solidarity within the EU.
En offrant une procédure d’asile commune aux pays de l’UE et un statut uniformisé pour les personnes ayant obtenu une protection internationale, le RAEC créerait un espace de protection et de solidarité au sein de l’UE.

Such a procedure would incorporate both a uniform calendar for budgetary procedures and uniform assumptions regarding basic macroeconomic parameters, to be assessed in a standard way across the European Union.
Une telle procédure comprendrait à la fois un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires et des hypothèses uniformes concernant les paramètres macroéconomiques fondamentaux à évaluer d’une manière uniformisée dans l’ensemble de l’Union européenne.

In the past, on more than one occasion, individual enterprises have failed to acquire shareholdings in other countries or to take over whole companies in them, simply for lack of an unambiguous legal framework that would have laid down uniform assessment criteria and hence a uniform procedure for the supervisory authorities.
Par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises que certaines sociétés ne puissent acquérir des parts dans une entreprise située dans un autre pays ou racheter celle-ci pour la simple raison qu’il n’existait pas de cadre juridique clair prévoyant des critères uniformes d’évaluation et, par conséquent, une procédure uniforme pour les autorités de supervision.

Such a procedure would assist the development of uniform interpretation of the requirements governing the validity of Community designs.
Cette solution contribuerait à une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires.

Such objectives would supplement existing food law, such as Council Regulation (EEC) No 315/93 of 8 February 1993 laying down Community procedures for contaminants in food (7), which provides for the establishment of maximum tolerances for specific contaminants, and Regulation (EC) No 178/2002, which prohibits the placing on the market of unsafe food and provides a uniform basis for the use of the precautionary principle.
Ces objectifs compléteraient la législation alimentaire existante, notamment le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (7), qui prévoit la fixation de tolérances maximales en ce qui concerne certains contaminants, et le règlement (CE) no 178/2002, qui interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires dangereuses et prévoit l'adoption d'une base uniforme pour régir le recours au principe de précaution.

With an eye to a common asylum procedure and a uniform status, it would also be worth developing common analyses on the persistence of major obstacles to the return of certain groups of people in the Union to ensure that members of such groups are not repatriated from certain Member States when they probably would not have been from others.
Dans une perspective de procédure commune d'asile et de statut uniforme, il serait également important de développer des analyses communes sur la persistance d'importants obstacles au retour de certains groupes de personnes dans l'Union afin d'éviter que les membres de ces groupes ne se voient rapatrier au départ de certains États membres alors que cela ne serait pas le cas en principe dans d'autres États membres.

In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.