Vertaling van "uniform procedure here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform procedure
procédure uniforme

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law
procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire

uniform electoral procedure
procédure électorale uniforme

uniform waste acceptance procedure
procédure uniforme d'admission des dechets

uniform appeal procedure
procédure de recours uniforme

Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes
Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers

Committee on Uniform Securities Identification Procedures number [ CUSIP number ]
numéro CUSIP [ numéro d'immatriculation des valeurs mobilières ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.
Le risque est qu’un recours accru aux dispositions en matière d’arrestation par un particulier augmentera également le risque qu’un citoyen n’ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l’arrestation, qui ne serait pas identifié par l’uniforme d’un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.
Le risque est qu'un recours accru aux dispositions en matière d'arrestation par un particulier augmentera également le risque qu'un citoyen n'ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l'arrestation, qui ne serait pas identifié par l'uniforme d'un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

But, my dear Commissioner, please take our request seriously; after all the cooperation in this procedure, this will only happen in the long run if we are given the information we need to carry out our parliamentary control function properly, safeguard coherence with other programmes, such as CARDS, and apply a uniform procedure here, in cooperation with UNMIK.
Mais, Mesdames et Messieurs de la Commission, je vous invite à prendre au sérieux notre demande de conditionner à terme cette démarche très coopérative à la communication des informations qui nous sont nécessaires pour exercer nos devoirs de contrôle. Il est aussi indispensable qu’une cohérence suffisante avec les autres programmes comme CARDS, par exemple, soit assurée afin de rendre possible une démarche concertée, en coopération avec la MINUK en l’occurrence.