Traduction de «uniform enforcement throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act ]
The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgements Act ]

Uniform Enforcement Practices
Pratiques normalisées d'application de la loi

Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]
Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This approach may prove useful where flexible and/or urgent measures are required, provided that these measures do not require uniform enforcement throughout the Community and do not affect competition.
Cette approche peut se révéler pertinente dès lors que des mesures flexibles et/ou urgentes sont nécessaires pour autant que ces mesures ne requièrent pas une application uniforme dans la Communauté et qu'elles n'affectent pas les conditions de la concurrence.

8. To ensure more uniform enforcement of consumer protection legislation throughout the Union, the Commission will propose a Regulation (at around the same time as the Internal Market Strategy) which will establish a network of public enforcement authorities throughout the European Union.
8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.

BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

BL. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation, which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BL. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données, qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

60. Calls for a review of the enforcement of those rights in the aviation sector, to be followed, if necessary, by legislative proposals to clarify and consolidate those rights with a view to ensuring their uniform application throughout the European Union and to eliminate the risk of distorting competition within the Single Market both within and between transport modes; calls for these proposals to include adequate protection for consumers in such areas as package travel, bankruptcies and excessive charges for services;
60. appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;

61. Calls for a review of the enforcement of those rights in the aviation sector, to be followed, if necessary, by legislative proposals to clarify and consolidate those rights with a view to ensuring their uniform application throughout the European Union and to eliminate the risk of distorting competition within the Single Market both within and between transport modes; calls for these proposals to include adequate protection for consumers in such areas as package travel, bankruptcies and excessive charges for services;
61. appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la surfacturation de service;

22. Welcomes the Commission's intention to reform the consumer acquis; believes that the codification of consumer protection rules and practices at EU level and ensuring uniform enforcement of these rules should create a coherent and common environment guaranteeing protection of consumer rights throughout the EU; stresses, however, that this process should not lead to the creation of new barriers to free movement in the internal market, and notes the potential value of an internal market clause in achieving this objective;
22. se félicite de l’intention de la Commission de réformer l’acquis relatif à la protection des consommateurs; considère que la codification des règles et pratiques en matière de protection des consommateurs et une application uniforme de ces règles devraient créer un environnement commun et cohérent garantissant la protection des droits des consommateurs dans toute l’Union européenne; souligne toutefois qu’il importe de veiller à ce que ce processus ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur, et relève la valeur potentielle d’une clause de sauvegarde relative au marché intérieur pour réaliser cet objectif;

To ensure that the maximum levels are enforced in a uniform way, the same sampling criteria and the same analysis performance criteria should be applied by the competent authorities throughout the Community.
En vue d’une application uniforme des dispositions relatives aux teneurs maximales, les mêmes critères de prélèvement d’échantillons et les mêmes critères de performance pour les méthodes d’analyse doivent être utilisés par les autorités compétentes dans toute la Communauté.

Given the very divergent approaches applied and the fact that some Member States have very little experience of enforcing controls on cash movements, any system would have to be clear enough to allow uniform application throughout the Community.
Étant donné le caractère divergent des approches mises en oeuvre, et, dans certains États membres, l'expérience très limitée des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, le dispositif devrait être clair et permettre une mise en oeuvre uniforme à l'échelle de la Communauté.