Vertaling van "uniform charging principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniformity | consistency principle
uniformité | principe de l'uniformité | homogénéité

uniform principle of pricing
principe uniforme d'évaluation

principle of uniform interpretation of Community law
principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

uniform principles
principes uniformes

principle of uniformity
principe des causes actuelles et des causes anciennes

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs
principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

It's Not the Money. It's the Principle: Why User Charges for Some Services and Not Others?
It's Not the Money. It's the Principle : Why User Charges for Some Services and Not Others?

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When there is only one supplier available, the charge imposed for such service should be set under uniform charging principles.
Lorsqu'un seul fournisseur est disponible, la redevance imposée pour un tel service devrait être fixée sur la base de principes de tarification uniformes.

(29) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation and in particular to promote the uniform application of environmental charging, reinforce the Union-wide coherence of environmental charging and to ensure common charging principles in relation to the promotion of short sea shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of common classifications of vessels, fuels and types of operations according to which to vary the infrastructure charges and common charging principles for port infrastructure charges.
(29) Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, et en particulier pour favoriser l’application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l’échelle de l’Union et garantir l’application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification applicables aux redevances d'infrastructure portuaire.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

The principle of uniform charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, if they are electronically processed in the course of the payment execution chain, excluding cheques as well as to all charges, whether linked directly or indirectly to a payment transaction, excluding currency conversion charges.
Le principe de l'égalité des frais doit s'appliquer aux paiements initiés ou conclus sur papier ou en espèces, s'ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d'exécution, à l'exclusion des chèques, ainsi qu'à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, à l'exclusion des frais de change.

(8) At present, it is not advisable to apply the principle of uniform charges for paper cheques as by nature they cannot be processed as efficiently as the other means of payment, in particular electronic payments.
(8) Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.

2.11. In its opinion on the Commission White Paper Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU (COM(1998) 466 final), the Committee noted that, from the point of view of equal treatment of transport modes, it is desirable to implement the charging principles uniformly, at exactly the same time and, as far as possible, at source(1).
2.11. Dans son avis sur le livre blanc de la Commission intitulé "Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE" (COM(1998) 466 final), le Comité avait estimé que dans le souci d'assurer un traitement équitable aux différents modes de transport, il était opportun de procéder à une instauration uniforme et simultanée du système de redevances, en veillant à ce qu'elle s'effectue autant que possible à la source(1).