Vertaling van "uniform basis across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform basis for assessing value added tax | uniform VAT basis
assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

uniform basis of assessment | uniform tax base
assiette uniforme

uniform basis of accounting
méthode de comptabilité uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the federal government in its infinite wisdom—since it always knows more than anyone else about all issues relating to the environment—were to decide that we need to make an additional 5%, 6% or 7% reduction to industrial emissions, to toxic emissions in the atmosphere, under the agreements negotiated at Kyoto, on a uniform basis across Canada, this would be easily complied with by Alberta, where the emissions have increased in recent years.
Si le gouvernement fédéral, dans son infinie sagesse—lui qui connaît toujours mieux que n'importe qui d'autre toutes les questions pertinentes relatives à l'environnement—devait décider que nous devons réduire, en vertu des ententes négociées à Kyoto, de 5 p. 100 ou de 6 p. 100 ou 7 p. 100 additionnels le pourcentage d'émanations industriels, de rejets toxiques dans l'atmosphère, sur une base uniforme pour l'ensemble du territoire canadien, c'est un objectif qui est facilement atteignable pour l'Alberta, qui a vu ses émanations augmenter au cours des dernières années.

When decisions are made, on a uniform basis, across the country, they have this distorting effect.
Lorsque des décisions sont prises, de façon uniforme partout au pays, il y a un effet de distorsion.

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

We set up operational stress injury networks so that we could provide clinical care on a more uniform basis across the country.
Nous avons mis sur pied des réseaux de traitement des blessures de stress opérationnel afin de pouvoir offrir des soins cliniques de façon plus uniforme partout au pays.

You can see that when it comes to hospital insurance, medicare, and social programs, as well as a lot of the small programs, such as national highways, 4-H programs, and whatever sort of conditional grants you want, you start off with the federal government funding on a 50-50 basis usually a program with uniform standards across the country.
Quand il est question d'assurance-hospitalisation, d'assurance-santé et de programmes sociaux, de même que de beaucoup de petits programmes comme les routes nationales, les programmes du Club-4-H et des diverses subventions conditionnelles, le gouvernement fédéral finance habituellement la moitié du coût des programmes, auxquels s'appliquent bien souvent des normes uniformes d'un bout à l'autre du pays.

Therefore in order to ensure comparable results and an uniform enforcement approach across the Union as regards dioxins and PCBs in liver of terrestrial animals, it is appropriate to establish the maximum levels on a wet weight basis as was already established for fish liver and derived products thereof.
Par conséquent, afin d’assurer la comparabilité des résultats et une application uniforme de la législation dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les dioxines et les PCB dans le foie des animaux terrestres, il convient de fixer les teneurs maximales sur la base du poids à l’état frais comme cela est déjà le cas pour le foie de poisson et ses produits dérivés.

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

(5) Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements needs to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, reduce regulatory complexity and firms' compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and contribute to the elimination of distortions of competition.
5. Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence.

If, for example, at some point we find that 10 days from the day of the trade is too long, we can move to five days on a uniform basis across the country.
Si par exemple, nous constatons à un moment donné que 10 jours à compter de la date de la transaction, c'est encore trop, nous pouvons passer à un délai de cinq jours dans toutes les provinces du pays.