Traduction de «unfair tax because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair tax burden
charge fiscale inéquitable

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the investigation's findings, Argentine and Indonesian companies benefit from an unfair advantage because they have access to raw materials at prices that are artificially low compared to the world market prices available for the EU biodiesel producers. The reason for this are high export taxes imposed by Argentina and Indonesia on raw materials used in the biodiesel production (soya beans and soybean oil in Argentina and palm oil in Indonesia).
Selon les conclusions de l’enquête, les entreprises argentines et indonésiennes bénéficient d’un avantage indu parce qu’elles ont accès à des matières premières dont le prix est artificiellement bas par rapport à ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial à l’égard des producteurs de biodiesel de l’Union, et ce en raison des taxes à l’exportation élevées imposées par l’Argentine et l’Indonésie sur les matières premières utilisées dans la production de biodiesel (graines et huile de soja en Argentine, huile de palme en Indonésie).

Quebec has reduced its greenhouse gas emissions to below 1990 levels, and that is a fact. It would be unfair for Quebec to have to pay such a tax because of Ottawa's leniency toward oil companies, particularly given Quebec's special trade relationship with Europe.
Alors que le Québec a réduit — c'est un fait — ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, il serait injuste qu'il soit frappé par une telle taxe à cause du laxisme d'Ottawa en faveur des pétrolières, d'autant plus que le Québec a une relation privilégiée sur le plan commercial avec l'Europe.

Legally, the Commission has no doubts that the cantonal tax schemes qualify as subsidies, because these tax regimes offer unfair tax advantages to companies established in Switzerland for profits generated in the European Union.
D’un point de vue juridique, il ne fait aucun doute pour la Commission que les régimes fiscaux cantonaux s’apparentent à des subventions, dans la mesure où ils offrent des avantages fiscaux déloyaux aux sociétés établies en Suisse pour des bénéfices générés dans l’Union européenne.

It is a particularly unfair tax, because everyone has to pay it, including those who only earn a modest wage, even those who are living on unemployment benefit.
C'est une taxe particulièrement injuste, parce qu'elle est imposée à tous, y compris à ceux qui n'ont qu'un salaire modeste, voire à ceux qui vivent d'allocations de chômage.

– (FR) We are in favour of abolishing value added tax because it is a tax that is particularly unfair and we are in favour of it being replaced with a highly progressive tax on income and by a high tax on profits.
- Nous sommes pour la suppression de la taxe à la valeur ajoutée car c’est un impôt qui est particulièrement injuste et nous sommes pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les revenus et par un fort impôt sur les profits.

We have done this because the opinion sends out some important political signals concerning the follow-up to the Lisbon Summit in March, namely about employment, the economy and combating social exclusion with the aid of the open coordination method, as well as about work on preventing unfair tax competition and efforts to secure safe food products.
Nous avons pris cette décision, parce que la déclaration lance quelques signaux politiques importants sur le suivi du sommet de Lisbonne, qui s'est tenu en mars, à savoir des signaux concernant l'emploi, l'économie et la lutte contre l'exclusion sociale par le biais d'une méthode de coordination ouverte, mais aussi à propos des actions à mener en vue d'éviter la concurrence fiscale déloyale ainsi que des mesures à prendre pour garantir une alimentation saine.

What is attractive to some because of what they perceive as an unfair tax system is unfair to the honest tax paying Canadian.
Ce qui est attirant pour certains, parce qu'ils trouvent le système fiscal injuste, est vraiment injuste pour les Canadiens qui paient honnêtement leurs impôts.

The policy has been criticized as discriminatory to women because it places an unfair tax burden on the custodial parent, and the custodial parent is usually the woman and the one who is responsible for the children.
On a qualifié la politique de discriminatoire à l'endroit des femmes, car elle impose un fardeau injuste au parent qui a la garde des enfants et c'est habituellement la mère qui a la responsabilité des enfants.

Tax loads around some cities have increased by 100 per cent because of market value assessments and not increased mill rates. Farm residences in these areas are assessed at residential tax rates, imposing another unfair tax grab by the city.
Dans certaines villes, les charges fiscales ont augmenté de 100 p. 100 en raison des évaluations à la valeur marchande et non des taux d'imposition: on évalue des résidences agricoles et on les impose au taux des résidences urbaines, ce qui constitue un autre abus fiscal des villes.