Vertaling van "unfair practices thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;
26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

3. Calls on the Commission to clarify the relationship between Directives 2005/29/EC and 2006/114/EC, in order to guarantee a high level of protection for all economic operators in the Union, particularly consumers and SMEs, from fraudulent and unfair practices, thus boosting confidence within the Single Market;
3. demande à la Commission de clarifier l'articulation des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE, afin de garantir une protection élevée de l'ensemble des acteurs économiques de l'Union, et en particulier les consommateurs et les PME, contre des pratiques frauduleuses ou déloyales et de renforcer ainsi la confiance au sein du marché intérieur;

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

Moreover, the terms of the shareholder guarantee are commensurate with market practice and thus confer no unfair advantage on the airport operator.
De plus, les conditions de la garantie d’actionnaire correspondent aux pratiques du marché et ne confèrent donc aucun avantage déloyal à l’exploitant de l’aéroport.

62. Calls on the Commission and the Member States to develop and give adequate resources to effective instruments such as the Consumer Protection Cooperation (CPC) network, in order to ensure that online traders apply the EU rules on transparency and unfair commercial practices, thus affording a high level of consumer protection;
62. exhorte la Commission et les États membres à développer et à doter de moyens adéquats des instruments efficaces tels que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), afin de garantir que les commerçants en ligne appliquent les règles de l'Union sur la transparence et les pratiques commerciales déloyales, assurant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs;

12. Notes that some Member States have provided that only certain regulatory bodies may enforce national rules adopted in implementation of the UCP Directive and have not made provision for a direct right of redress for consumers, who thus are not entitled to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices; calls on Member States which have not already done so to consider the necessity of giving consumers a direct right of redress in order to ensure that they are sufficiently protected against unfair commercial practices;
12. note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes réglementaires peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

The list was drawn up to prevent practices which are by experience considered unfair and to enable enforcers, traders, marketing professionals and customers to identify such practices, thus enhancing legal certainty.
Cette liste a été établie pour prévenir les pratiques qui, d’expérience, sont considérées comme déloyales et permettre aux autorités chargées de faire respecter ces interdictions, aux professionnels, aux spécialistes du marketing et aux clients de les identifier, et accroître ainsi la sécurité juridique.

The upcoming guidelines on the application of the Consumer Rights Directive[14] and on the Unfair Commercial Practices Directive[15] should promote a common understanding in the assessment of cases and thus improve enforcement of consumer law.
Avec la publication prochaine des lignes directrices sur l’application de la directive relative aux droits des consommateurs[14] et sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales[15], l’appréciation des cas d’infraction devrait se fonder sur des principes partagés, ce qui devrait améliorer le contrôle du respect de la législation en cette matière.

Thus in Germany and Austria, the appreciation of the general principle has been expanded from the protection of competitors against unfair commercial practices to also cover the protection of consumers.
Ainsi, en Allemagne et en Autriche l'appréciation du principe général a évolué de la protection des concurrents contre des pratiques commerciales déloyales pour s'étendre également à la protection des consommateurs.