Vertaling van "unfair plan which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The communication follows on from the European retail action plan and a Commission Green Paper - both published in January 2013 - which highlighted the harmful effects of unfair trading practices, especially for small businesses.
Cette communication fait suite au plan d’action européen pour le commerce de détail et à un livre vert de la Commission - tous deux publiés en janvier 2013 - qui ont mis en évidence les effets préjudiciables des pratiques commerciales déloyales, principalement sur les PME.

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not only fails to prevent ecological damage, but is also a source of unfair competition practices; welcomes the EU-China agreement to enhance cooperation to address key environmental challenges such as air, water and soil pollution; welcomes the fact that under the new environmental protection law local cadres are accountable, also retroactively, for environmental damage caused during their tenure and that commitment to environmental protection will count stronger in the process of promotion of those local cadres; urges both national and local authorities to constructively and actively involve environmental organisations and grassroots movements as regards the monitoring, implementation and enforcement of China’s environmental policies and initiatives; points out that the June 2015 EU-China Summit also established environmental policy and climate change measures under which China is to comply with CO2 emissions limits with a view to the Paris Summit in December 2015 and in line with the objectives of the 2020 Strategic Agenda adopted in Beijing in 2013;
29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue ...

Even Roger Gibbins, head of the Canada West Foundation, warns against this unfair plan, which would leave Alberta and British Columbia terribly under-represented, with only six senators each in a 105 elected-member Senate.
Même Roger Gibbins, chef de la Canada West Foundation, formule une mise en garde contre ce plan injuste, qui laisserait l'Alberta et la Colombie-Britannique terriblement sous-représentées, avec seulement six sénateurs chacune dans un Sénat comptant 105 membres élus.

One of the main actions is a Green Paper launching a consultation on unfair trading practices in the business-to-business food and non-food supply chain, which has been adopted simultaneously with the Action Plan.
L'une des principales actions est un livre vert, adopté en même temps que le plan d'action, par lequel la Commission lance une consultation sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement interentreprises alimentaire et non alimentaire.

Since the Canada Pension Plan disability program allows companies such as Nortel, which self-insure their plans, to be a second payer, they owe a duty of care to Canadian taxpayers to ensure that these plans are properly funded, regulated, and legislated so that beneficiaries do not needlessly and unfairly become applicants for other social government services.
Le gouvernement fédéral est le seul à légiférer les prestations auto-assurées. Deux organismes gouvernementaux, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, et le Régime de pensions du Canada, sont les dépositaires des règles pour le régime d’invalidité de longue durée de Nortel.

4. Where a Member State determines that the universal service obligations, as provided for by this Directive, entail a net cost and represent an unfair financial burden for the universal service provider(s), it shall put into operation one of the mechanisms detailed in its national plan notified to the Commission by 1 January 2010 and which formed part of the Commission's report to the European Parliament and the Council.
4. Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il active l'un des mécanismes détaillés dans son plan national notifié à la Commission pour le 1 er janvier 2010 et qui figurait dans le rapport adressé par la Commission au Parlement européen et au Conseil.

At the end of lengthy, difficult negotiations the Community was still unable to persuade Morocco to sign an Agreement similar to previous ones, since Morocco was adamant that commercial species of major interest to the Community would be excluded and that the remaining fishing opportunities would be subject to technical terms and conditions which the Community fisheries sector deemed unfair and unacceptable and under which fishing would cease to be economically viable. Hence official fisheries relations were broken off and the Community fisheries sector operating in the area underwent a major restructuring process, taking advantage - inter alia - of the funding earmarked for the Agreement. A special restructuring plan was approved for the affected fleet which in Spain alone covered approximately 244 of the 397 vessels which had been operating in Moroccan waters and which directly employed almost 4000 crew members.
Après de longues et difficiles négociations, la Communauté n’a pas réussi à convaincre le Maroc de signer un accord de même catégorie, le Maroc maintenant fermement sa décision d'exclure des espèces présentant un grand intérêt commercial pour la Communauté et proposant, pour le reste des possibilités de pêche, des conditions techniques abusives qui ôtaient toute viabilité à la pêche car elles étaient antiéconomiques et ne pouvaient être assumées par la filière de la pêche communautaire, de sorte que les relations officielles de pêche ont été interrompues; cela a donné lieu à une importante restructuration de la filière de la pêche communautaire qui opérait sur la zone pour laquelle on a utilisé, entre autres, les montants financiers prévus dans l’accord, en approuvant un plan spécifique de restructuration de la flotte concernée qui, rien qu’en Espagne, a touché quelque 244 navires sur les 397 qui opéraient finalement sur cette zone et qui fournissaient un emploi direct à près de 4000 membres d’équipage.

In various joint statements, environmental groups denounce the environment minister's plan, the lack of detail on the mechanisms and concrete measures that will be used, the lack of deadlines and interim implementation targets, the lack of transparent mechanisms and instruments for measuring results, and the target for major emitters, which is so low it puts an unfair burden on other aspects of the plan.
Dans différents communiqués conjoints, des groupes environnementaux dénoncent entre autres les lacunes suivantes dans le plan du ministre de l'Environnement: l'absence de détails quant aux mécanismes et aux mesures concrètes qui seront mis en avant, l'absence d'échéanciers et de cibles intérimaires pour la mise en oeuvre, l'absence de mécanismes transparents et d'instruments pour mesurer les résultats, une cible pour les grands émetteurs si faible qu'elle impose un fardeau inéquitable aux autres éléments du plan.

– (FR) I studied this report from my standpoint as a mayor because the Commission proposal mainly reinforces current legislation on the incineration of municipal waste. As an aside, this shows the usefulness for an MEP of being able to exercise the complementary mandate of mayor which is an option that the current French Government is unfairly and absurdly planning to prohibit. It is in no one’s interests to cut MEPs off from their grassroots.
- C’est en tant que maire que j’ai examiné ce rapport, puisque la proposition de la Commission porte principalement sur le renforcement de la législation en vigueur en matière d’incinération des déchets municipaux, ce qui montre bien, au passage, l’utilité pour un député européen de pouvoir exercer le mandat très complémentaire de maire, possibilité que l’actuel gouvernement français entend nous interdire de manière à la fois injuste et absurde, car il n’est de l’intérêt de personne de couper les parlementaires européens du terrain.

Simonds, which became Eljer Manufacturing Inc. in the United States, had to pay back to its former employees a sum of $10 million, with interest, after having unfairly taken that money from the pension plans, in 1986.
La Simonds, devenue la Eljer Manufacturing Inc. aux États-Unis, dut en l'occurence rembourser avec les intérêts, à ses ex-employés, la somme de 10 millions de dollars, après l'avoir prélevée injustement dans les caisses de retraite en 1986.