Traduction de «unfair fiscal competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Calls for the Commission not to refrain from making use of Article 116 TFEU which provides the necessary legal basis for Parliament and the Council to act according to the ordinary legislative procedure in order to eliminate practices that result in a distortion of competition in the internal market, such as fiscal competition as applied by the Member States through non-transparent and unfair tax rulings;
28. demande à la Commission de ne pas s'abstenir d'avoir recours à l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fournit la base juridique nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour statuer conformément à la procédure législative ordinaire afin d'éliminer les pratiques qui entraînent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, comme par exemple la concurrence fiscale pratiquée par les États membres dans le cadre de rescrits fiscaux non transparents et déloyaux;

1. Welcomes the recent initiatives of the Commission and encourages Member States to intensify tackling tax fraud, tax evasion and tax avoidance, promoting clearer, more transparent and fairer tax rulings, combatting aggressive tax planning, avoiding double-taxation and non-taxation, and bringing to an end unfair harmful fiscal competition between them;
1. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission et encourage les États membres à intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en favorisant des rescrits fiscaux plus clairs, plus transparents et plus équitables, en combattant la planification fiscale agressive, en évitant la double imposition et la non-imposition et en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et dommageable entre eux;

- first, Canadian fiscal policies that do not unfairly tilt the scales of competitive balance between the railway industry on the one hand and trucking and Great Lakes shipping on the other;
- premièrement, des politiques fiscales canadiennes qui ne créent pas un déséquilibre injuste sur le plan de la concurrence entre le secteur du transport par rail, d'une part, et ceux du camionnage et de la navigation sur les Grands Lacs, d'autre part;

17. Welcomes the Commission’s proposal to publish a VAT strategy; believes that better tax coordination between Member States is needed to avoid unfair tax competition and market distortions; welcomes, in this regard, the Commission’s proposal for a directive introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB); believes that a CCCTB will boost the competitiveness of SMEs in particular by reducing burdens arising from administrative complexity and by tackling fiscal impediments to growth due to fragmentation, thus achieving a potentially positive impact on public finance and employment;
17. se félicite de la proposition de la Commission de publier une stratégie sur la TVA; considère qu'une meilleure coordination fiscale entre les États membres est nécessaire pour éviter une concurrence fiscale déloyale et des distorsions sur le marché; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission relative à une directive introduisant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); estime qu'une ACCIS stimulera en particulier la compétitivité des PME en réduisant les charges qui découlent de la complexité administrative et en s'attaquant aux obstacles fiscaux dus à la fragmentation, qui entravent la croissance, ce qui pourrait avoir un impact positif sur les finances publiques et sur l'emploi;

So it is to the Greek Presidency of the Council that I am appealing for a continued campaign against unfair fiscal competition and for us to be enabled at last to blockade all the tax havens and not let matters rest with the first breakthrough we achieve on the fiscal package, so that everyone can help put the Member States in a better position as regards the receipts on which their ability to make investments depends.
C’est pourquoi mon appel s’adresse à la présidence grecque du Conseil, l’invitant à continuer de lutter contre la concurrence fiscale déloyale, et à faire en sorte d’assécher enfin tous les paradis fiscaux, et non à se contenter de cette première avancée que représente le paquet fiscal, afin que tous puissent contribuer à l’amélioration de la situation des États membres en matière de recettes.

12. Stresses that coordinated measures are needed to fight tax fraud and unfair tax competition; suggests, as an additional means to finance investments in growth, to improve the collection of public revenues, focusing on the widespread problem of tax fraud, which deprives Member States of considerable fiscal resources; calls on the Commission to work with Member States to establish a cooperation and benchmarking system to combat tax fraud, particularly in areas such as VAT (in trade between Member States);
12. souligne que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale et la concurrence fiscale déloyale; suggère, comme moyen supplémentaire de financer les investissements axés sur la croissance, d'améliorer la perception des recettes publiques en mettant l'accent sur le problème généralisé de la fraude fiscale qui prive les États membres d'importantes recettes budgétaires; invite la Commission à travailler avec les États membres à l'établissement d'un système de coopération et d'étalonnage pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier dans des domaines tels que la TVA (dans les échanges entre États membres);

calls for the final adoption of the tax package and continued efforts to tackle unfair tax competition and remove barriers to the internal market created through the fiscal system.
appelle à l'adoption finale du paquet fiscal et à la poursuite des efforts pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale et supprimer les entraves au marché intérieur créées par le système fiscal.

On this point, the Presidency stresses that the assessment of unfair competition must not be restricted to compliance with internationally approved technical standards but must cover all conditions of ship operating and ship ownership, particularly their social and fiscal aspects; (c) encouraging operators and the social partners to draw up a code of good conduct between operators of passenger vessels, in order to encourage Community employment in this sector; (d) endeavouring to ensure the acceptance within international bodies, in particular the IMO, ILO and WTO, of common or concerted positions, as appropriate, reached on the basis of consultation and coordination between the Member States and the Community; (e) demanding substantial commitments from the Community's trading partners with regard to effective market access in every case where it does not exist.
La Présidence souligne, sur ce point, que l'appréciation des concurrences déloyales doit dépasser le respect des normes techniques internationalement reconnues et englober l'ensemble des conditions d'exploitation des navires et d'exercice de l'activité armatoriale, et notamment leurs éléments sociaux et fiscaux ; c) encourager les opérateurs et les partenaires sociaux à élaborer un code de bonne conduite entre les opérateurs de navires à passagers, pour favoriser les emplois communautaires dans ce secteur ; d) faire aboutir au sein des instances internationales et notamment au sein de l'O.M.I., de l'O.I.T. et de l'O.M.C. des positions communes ou concertées, selon le cas, sur la base d'une concertation entre les Etats membres et la Communauté ; e) exiger des partenaires commerciaux de la Communauté des engagements substantiels en matière d'accès effectif au marché, chaque fois qu'il n'existe pas.