Traduction de «unfair competitive position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: To a point, you are in an unfair competitive position with those who establish the same kind of operation that are made accessible to Canadians.
Le sénateur Joyal : Jusqu'à un certain point, vous pâtissez d'une concurrence injuste de la part de ceux qui mettent sur pied le même type d'opération auquel les Canadiens ont accès.

Mr. Ron Pradinuk: Earlier someone mentioned an important area: how we find ourselves in an unfair competitive position with our supplier.
M. Ron Pradinuk: Quelqu'un a mentionné plus tôt un aspect important: comment nous nous retrouvons dans une situation de concurrence injuste avec notre fournisseur.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;
7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;

(1) The competitive position of Community air carriers when providing air services to, via or from the Community could be adversely affected by unfair and discriminatory practices of non-Community air carriers providing like air services.
(1) La position concurrentielle des transporteurs aériens communautaires qui fournissent des services de transport aérien à destination, via ou en provenance de la Communauté pourrait être compromise par des pratiques déloyales et discriminatoires de transporteurs aériens non communautaires fournissant de tels services.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Mrs. Ablonczy: Madam Speaker, I think it is fair to say that when we are fighting in an unfair competitive position where trading partners are being heavily subsidized that we must find ways to assist our own industries.
Mme Ablonczy: Madame la Présidente, je crois pouvoir dire que, lorsque nous faisons face à une concurrence injuste du fait que nos partenaires commerciaux bénéficient de fortes subventions, nous devons trouver des façons d'aider nos industries.

Does that put that bank in a very unfair competitive position because people know it's so big that the government just won't let it fail?
Les banques écraseront-elles la concurrence parce que les gens savent que le gouvernement n'aura pas le choix de les aider en raison de leur importance?

This disparity is clear evidence of EDC's dominance of the market and its unfair competitive position.
Cette disparité est une preuve manifeste de la domination du marché par EDC et de la position concurrentielle injuste qu'elle occupe.