Vertaling van "unfair competition since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Considers that the guidelines on State aid to shipping, which expire in 2011, must be retained and extended, since they have contributed substantially towards maintaining the international competitiveness of European shipping, towards its ability successfully to overcome the often unfair competition from third countries, and towards maintaining its leading position worldwide, and have therefore helped to support the economies of Member States;
8. considère que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (qui expirent en 2011) doivent être maintenues et prorogées vu qu'elles ont contribué de manière appréciable au maintien de la compétitivité internationale du transport maritime européen, à sa capacité de faire face avec succès à la concurrence souvent déloyale de la part de pays tiers et au maintien de sa position de leader international et qu'elles ont, par conséquent, ainsi contribué à soutenir l'économie des États membres;

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.
Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

This user submitted a questionnaire response by which it stated that it is in favour of putting an end to the flows of cheap USA imports, because they create distortions of competition in the Community which causes injury to the companies in charge of manufacture and sale of diesel, since certain competitors that do not refrain from buying this cheap priced product have an unfair competition advantage when compared to those that refrain from doing so.
Cet utilisateur a répondu au questionnaire et a déclaré être favorable à ce qu'un terme soit mis aux flux d'importations à bas prix en provenance des États-Unis car ils créent des distorsions de concurrence au sein de la Communauté, causant un préjudice aux sociétés qui produisent et vendent du diesel, car certains concurrents n'hésitent pas à acheter ce produit à bas prix et acquièrent ainsi un avantage concurrentiel déloyal par rapport à ceux qui s'en abstiennent.

The Unfair Commercial Practices Directive does not cover business-to-business commercial practices since there is no argument in favour of fully harmonising national laws relating to unfair competition.
La directive «Pratiques commerciales déloyales» ne couvre pas les pratiques commerciales entre entreprises car rien ne plaide en faveur d’une harmonisation maximale des législations nationales relatives aux actes de concurrence déloyale.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce harmonised administrative sanctions in combination with a penalty point system to provide a real deterrent.
Étant donné que le traitement des infractions à ces règles diffère grandement d'un État membre à l'autre, causant ainsi des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l'absence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces dans certains États membres sape l'efficacité des contrôles, il est approprié d'introduire des sanctions administratives harmonisées, associées un système de points de pénalité, afin de créer un véritable effet dissuasif.

2. The Commission attributes the decline in rail transport to competition from road transport (which is to a great extent unfair competition, since road hauliers are not required to pay the external cost of road transport), the decline in European heavy industry - a basic customer of the railways -, the inability of state railways in Europe to adapt to new conditions of economic organization and operation, the organization and exploitation of rail networks on the basis of obsolete national criteria and requirements and excessive state intervention in the railways.
2. La Commission attribue le déclin des transports ferroviaires à la concurrence des transports routiers - une concurrence dans une large mesure déloyale puisque le transporteur routier n'a pas à supporter les coûts externes qu'il occasionne -, à la diminution de la production de ce client prépondérant du rail qu'est l'industrie lourde européenne, à l'incapacité des chemins de fer de l'État à s'adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation de l'activité économique, au fait que les besoins et les critères nationaux qui gouvernent l'organisation et l'exploitation des réseaux ferroviaires sont désormais dépassés, à l'intervention excessive des pouvoirs publics dans le secteur ferroviaire.

However, the investigation has confirmed that the volume of Indonesian book-bound photo album imports is insignificant and, in any event, any displacement of Chinese imports on the Community market would only be the result of normal competitive market forces, since the price advantages which buyers of Chinese book-bound albums enjoyed originated from unfair business practices; consequently, there is no justification for allowing unfairly low prices to prevail.
L'enquête a, toutefois, confirmé que le volume d'importation d'albums de photographies d'Indonésie est minime et qu'en tout état de cause toute substitution des importations chinoises sur le marché communautaire serait simplement le résultat d'une concurrence normale sur le marché puisque l'avantage au niveau des prix dont jouissaient les acheteurs d'albums chinois provenait de pratiques commerciales déloyales et que, par conséquent, il n'y a aucune raison de permettre à des prix injustement bas de l'emporter.