Traduction de «unfair and ill-conceived » (Anglais → Français) :

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

The Guidance was conceived as a living document to be updated on a regular basis as the knowledge of unfair commercial practices grows.
Le document d’orientation a été conçu comme un document évolutif, devant être mis à jour régulièrement, au fur et à mesure que les connaissances sur les pratiques commerciales déloyales progressent.

Point 17 ‘Falsely claiming that a product is able to cure illnesses, dysfunction or malformations’, which has been used, in combination with Article 6 of the UCPD, to stop unfair practices for instance in the field of cosmetics.
le point 17, «affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations», qui sert, en combinaison avec l’article 6 de la directive, à mettre un terme aux pratiques déloyales dans le domaine des produits cosmétiques, par exemple;

Although the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is primarily conceived in order to protect officials against attacks and ill-treatment emanating from third parties, it also imposes a duty of assistance on the administration where the author of the acts referred to by that provision is another official.
Bien que l’article 24, premier alinéa, du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires contre des attaques et mauvais traitements émanant de tiers, celui-ci impose également un devoir d’assistance à l’administration dans le cas où l’auteur des faits visés par cette disposition est un autre fonctionnaire.

Bruno Gollnisch (NI) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.
Bruno Gollnisch (NI). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.

Bruno Gollnisch (NI ) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.
Bruno Gollnisch (NI ). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.

How would it be if, in order to simplify things, we just abandoned this ill-conceived proposal?
Et si, pour tout simplifier, on abandonnait ce mauvais projet?

Point 17 ‘Falsely claiming that a product is able to cure illnesses, dysfunction or malformations’, which has been used, in combination with Article 6 of the UCPD, to stop unfair practices for instance in the field of cosmetics.
le point 17, «affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations», qui sert, en combinaison avec l’article 6 de la directive, à mettre un terme aux pratiques déloyales dans le domaine des produits cosmétiques, par exemple.

The communication strategy is to have separate projects for East and West and as such is ill-conceived even in terms of structure.
La stratégie de communication est un projet traité séparément par l’Est et par l’Ouest, et elle est donc déjà faussée dans sa structure.