Vertaling van "uneven enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uneven-aged system [ uneven-aged silvicultural system | uneven-aged method | all-aged method ]
régime inéquienne [ régime sylvicole inéquienne ]

track unevenness | unevenness of the track
inégalités de la voie

complete work tasks on uneven surfaces | perform work tasks on asymmetrical terrain | complete work tasks on irregular surfaces | work on uneven surfaces
travailler sur des surfaces irrégulières

uneven ground | uneven terrain
topographie irrégulière

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]
irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

balanced uneven-aged structure [ regular uneven-aged structure ]
structure inéquienne équilibrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This uneven enforcement, as well as the fact that there are gaps in the legislation, means that animals in the EU are not all treated according to the same standards and farmers in those countries where the rules are more strictly enforced are at a competitive disadvantage
Cette application inégale, ainsi que le fait que la législation présente des lacunes, signifie que, dans l'UE, les animaux ne sont pas tous traités selon les mêmes normes. Les agriculteurs des pays où les règles sont appliquées plus strictement subissent un désavantage concurrentiel

The investment climate in many countries is negatively affected by the continuing weaknesses with the rule of law and signs of state capture, in particular as regards independent and efficient court systems, the uneven enforcement of competition rules, weak public financial management and frequent changes in permits and taxes, which exacerbate the risk of corruption.
Dans de nombreux pays, le climat d’investissement pâtit des faiblesses persistantes dans le domaine de l’état de droit et des signes de captation de l’État, en particulier pour ce qui est de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires, de l’application inégale des règles en matière de concurrence, de la mauvaise gestion des finances publiques et des changements fréquents concernant les permis et les taxes, qui aggravent le risque de corruption.

This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.

They realise that networks are not sufficiently inter-connected and that the enforcement of single market rules remains uneven.
Ils constatent l’insuffisante interconnexion des réseaux et les disparités dans l’application des règles de ce marché.

This implementation is not progressing well enough : transposition has been slow and enforcement at national level uneven.
Cette mise en œuvre ne progresse pas d'une manière satisfaisante : la transposition s'effectue lentement et les mesures de contrôle à l'échelon national sont de qualité inégale.

What you describe was the case 20-odd years ago when the LeDain Commission found the same uneven enforcement and the same uneven respect for the law.
La situation que vous décrivez existait effectivement il y a une vingtaine d'années lorsque la Commission LeDain a constaté la même application irrégulière et le même respect inégal de la loi.

I am thinking, for example, about how government allows the uneven enforcement of laws.
Je pense, par exemple, à la façon inéquitable dont le gouvernement applique les lois.

Since the uneven enforcement of cannabis prohibition is one of the stated reasons for this reform, it seems counterintuitive that we would allow the police to act as both judge and jury in this matter.
Puisque l'application inégale de la prohibition du cannabis est l'un des motifs invoqués de cette réforme, il ne semble pas logique de faire de la police à la fois le juge et le jury.

My reflections give rise to the following: The reasons for the uneven enforcement of marijuana possession laws across the country are two, and they are related.
Depuis hier, je n'ai cessé d'y réfléchir et j'en suis aujourd'hui venu à la conclusion suivante: l'application disparate des lois réprimant la possession de la marijuana au Canada est attribuable à deux raisons qui sont liées.

Root causes of capital flight from Russia have typically included the presence of an unsettled political environment (not a factor any more), macroeconomic instability, relatively high and unevenly enforced tax rates (these have been reduced), an insolvent banking system, and weak protection of property rights.
Parmi les causes profondes de cet exode des capitaux, il y avait le plus souvent un contexte politique instable (ce n’est plus un facteur maintenant), l’instabilité sur le plan macroéconomique, des taux d’imposition relativement élevés et inégalement appliqués (les taux ont été réduits), un système bancaire insolvable et une piètre protection des droits de propriété.