Traduction de «unequivocal laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unequivocally
de manière non équivoque | sans équivoque

unambiguous term | unequivocal term
terme exempt d'équivoque

unequivocal possession
possession non équivoque

unequivocal evidence
preuve non équivoque

unequivocal clause
clause non équivoque

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That principle aims at ensuring that situations and legal relationships governed by Union law remain foreseeable in that individuals should be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly.
Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence.

Therefore, the processing of information under the Agreement as amended by this Amending Protocol is necessary for and proportionate to the purpose of enabling Member States' and Liechtenstein's tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated and to avoid unnecessary further investigations,
Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,

Therefore, the processing of information under this Directive is necessary and proportionate for the purpose of enabling Member States' tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated, and to avoid unnecessary further investigations.
Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de la présente directive est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

While the circumstances of such implementation can vary, it must nevertheless be clearly and unequivocally apparent from the request for a preliminary ruling that a rule of EU law other than the Charter is applicable to the case in the main proceedings.
Si les hypothèses d'une telle mise en œuvre peuvent être diverses, il faut néanmoins qu'il ressorte, de manière claire et non équivoque, de la demande de décision préjudicielle qu'une règle de droit de l'Union autre que la Charte est applicable à l'affaire en cause au principal.

133. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee ð international protection ï status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee ð beneficiary of international protection ï has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee ð beneficiary of international protection ï.
133. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪ devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪ a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪.

Akzo and Akcros take the view that, in paragraphs 170 and 171 of the judgment under appeal, the General Court wrongly refused to widen the personal scope of legal professional privilege on the ground that national laws are not unanimous and unequivocal in recognising legal professional privilege for communications with in-house lawyers.
Akzo et Akcros estiment que, aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé à tort d’élargir le champ d’application personnel du principe de la confidentialité au motif que les droits nationaux ne reconnaissent pas unanimement et clairement la protection de la confidentialité des communications avec les juristes d’entreprise.

4. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee.
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié.

Particularly against the background of recent events in Iraq, and following the adoption of Security Council Resolution 1502 on the security of UN personnel, the EU should also lend its unequivocal support to ongoing efforts in New York to strengthen the protection afforded by international law to humanitarian personnel and UN and associated personnel.
Au vu des récents événements qui se sont produits en Irak et au lendemain de l'adoption de la résolution 1502 du Conseil de sécurité relative à la sécurité du personnel des Nations unies, l'UE devrait aussi apporter son soutien sans réserve aux efforts actuellement déployés à New York pour renforcer la protection prévue par le droit international en faveur des travailleurs humanitaires, des agents et personnels associés des Nations unies.