Traduction de «unequal competitive conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unequal competitive conditions
une inégalité dans les conditions de concurrence

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

competitive conditions
conditions concurrentielles | conditions de concurrence

anti-competitive condition in the economy
condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, in order to avoid unequal competitive conditions, the conditions applying to that requirement should be laid down.
Par conséquent, afin d’éviter des conditions de concurrence inéquitables, les conditions applicables à cette exigence devraient être définies.

Therefore, in order to avoid unequal competitive conditions, the requirement should be defined.
Il convient dès lors de définir cette exigence, afin d'éviter des conditions inégales de concurrence.

It could in particular create unequal conditions for access to such services, hamper competition between undertakings established in different Member States and stifle investments in more advanced networks and technologies and the emergence of innovative services, thereby depriving citizens and businesses of ubiquitous integrated high-quality services and wireless broadband operators of increased efficiency gains from large-scale more integrated operations.
Cette situation pourrait notamment créer des conditions inégales pour l’accès à ce type de services, nuire à la concurrence entre entreprises établies dans différents États membres et freiner les investissements dans des réseaux et des technologies plus avancés ainsi que l’émergence de services innovants, privant ainsi les particuliers et les entreprises de services de qualité élevée intégrés et diffus et empêchant les opérateurs de réseaux à haut débit sans fil d'augmenter leurs gains de productivité grâce à des activités plus intégrées à grande échelle.

Differences between national laws relating to extraction solvents hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unequal competition, thereby directly affecting the functioning of the internal market.
Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires et elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence en ayant donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

When Member States adopt measures governing food, these differences may impede the free movement of food, create unequal conditions of competition, and may thereby directly affect the functioning of the internal market.
Lorsque les États membres adoptent des mesures régissant les denrées alimentaires, ces différences sont susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires, de créer des inégalités en matière de concurrence et, de ce fait, d'influer directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

(1) Whereas differences between national laws relating to the treatment of foodstuffs by ionising radiation and its conditions of use hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unequal competition, thereby directly affecting the operation of the internal market;
(1) considérant que les différences existant entre les législations nationales relatives au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et aux conditions de son utilisation entravent la libre circulation des denrées alimentaires et peuvent provoquer une distorsion des conditions de concurrence en portant ainsi directement préjudice au fonctionnement du marché intérieur;

These rules are harmonised at European Union (EU) level to enable European consumers to make informed choices and to remove obstacles to the free circulation of foodstuffs and unequal conditions of competition.
Ces règles sont harmonisées au niveau de l’Union européenne (UE) pour permettre au consommateur européen de choisir en connaissance de cause ainsi que pour éliminer les entraves à la libre circulation de denrées alimentaires et les conditions de concurrence inégales.

Whereas differences between national laws relating to flavourings hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unequal competition, thereby directly affecting the establishment or functioning of the common market;
considérant que les différences entre les législations nationales relatives aux arômes entravent la libre circulation des denrées alimentaires, qu'elles peuvent créer des conditions inégales de concurrence et qu'elles ont donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;