Traduction de «unemployed in receipt benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unemployed in receipt of benefits
chômeur indemnisé

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]
Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]

unemployment insurance sickness benefit
prestation de maladie de l'Assurance-chômage

Unemployment Insurance Maternity Benefits
Prestations de maternité de l'assurance-chômage

fully unemployed person in receipt of unemployment benefit
chômeur complet indemnisé

unemployment insurance [ unemployment benefit ]
assurance chômage [ allocation de chômage ]

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits
prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

mandatory benefits coverage for unemployed persons | mandatory insurance for unemployed persons
assurance obligatoire des chômeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, on the tax and benefit schemes, participation in ALMP will not give entitlement to a new benefit period for unemployment insurance and benefit can be received for a maximum of 600 benefit days.
Par ailleurs, en ce qui concerne les systèmes d'imposition et d'indemnisation, la participation aux politiques actives du marché du travail ne donnera pas droit à une nouvelle période d'indemnisation pour l'assurance chômage et les allocations ne pourront être perçues que pendant 600 jours au maximum.

5. The institution in the Member State to which the unemployed person has gone shall carry out or arrange for checks to be carried out, as if the person concerned were an unemployed person obtaining benefits under its own legislation.
5. L’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu procède ou fait procéder au contrôle comme s’il s’agissait d’un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu de la législation qu’elle applique.

Unemployed workers receive benefits that are often designed as 'labour market exit benefits' rather than 'transition into new employment'.
Les travailleurs au chômage bénéficient de prestations qui sont souvent conçues comme des "allocations de sortie du marché du travail" et non comme des "indemnités de transition vers un nouvel emploi".

Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.
Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales respectent les principes du droit de l'Union, notamment en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.

U. whereas social and solidarity-based economy enterprises, and in particular training and placement enterprises, offer job opportunities especially for those most excluded from the labour market, for whom unemployment often turns into long-term unemployment; whereas Member States could consider ways of supporting social and solidarity-based economy enterprises that recruit unemployed people or benefit claimants, including by, where applicable, reductions in taxes and social premiums;
U. considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impôts ou les cotisations sociales;

E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;
E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

However, EU countries do not have to apply equal treatment with regard to unemployment and family benefits and can limit equal treatment on tax benefits, education and vocational training.
Toutefois, les pays de l’UE ne doivent pas appliquer l’égalité de traitement en ce qui concerne les prestations de chômage et familiales et peuvent limiter l’égalité de traitement concernant les avantages fiscaux, l’éducation et la formation professionnelle.

(b) Where the legislation of the Member State of residence does not provide insurance for self-employed persons against the risk of unemployment, the unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2, who was insured in the Member State of his/her last activity as a self-employed person against unemployment shall receive benefits in accordance with the legislation of the latter Member State.
(b) Lorsque la législation de l’État membre de résidence ne prévoit pas de régime d’assurance chômage pour les personnes non salariées, le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, qui était assuré contre le chômage dans l’État membre de sa dernière activité non salariée bénéficie de prestations conformément à la législation de ce dernier État membre.

It also lays down that any workers and the members of their family living with them shall enjoy social security under the same conditions as nationals of Member States in the following fields: sickness and maternity benefits, invalidity, old-age and survivors' benefits, industrial accident and occupational disease benefits and death, unemployment and family benefits.
Il stipule également que tout travailleur ainsi que les membres de sa famille qui résident avec lui bénéficient de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres dans les domaines suivants: prestations de maladie et de maternité, prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales.