Vertaling van "unduly delayed bringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unduly delayed
indûment retardé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71 (1) Where an appellant unduly delays to prosecute the appeal, or fails to bring on the appeal to be heard at the first session of the Court, after the appeal is ripe for hearing, the respondent may, on notice to the appellant, move the Court, or a judge in chambers, for the dismissal of the appeal.
71 (1) Si l’appelant tarde indûment à poursuivre son appel, ou omet de le présenter, une fois prêt pour l’audition, à la première session subséquente de la Cour, l’intimé peut, après avis donné à l’appelant, demander le rejet de l’appel à la Cour ou à l’un de ses juges siégeant en chambre.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, it has become very clear that the reason the justice minister has unduly delayed bringing in amendments to the Young Offenders Act is because she cannot control her own caucus.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, il est maintenant très clair que, si la ministre de la Justice retarde indûment la présentation de modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est parce qu'elle ne peut pas imposer ses vues au sein de son propre caucus.