Turning first to the criminal offence for agreements among competitors, one of the key elements of the amendments package was to repeal the existing offence for agreements that unduly lessen competition and replace it with a new per se offence — per se as a legal term — an offence making it illegal for competitors to agree to fix price, fix or limit production or allocate markets, regardless of whether there is any adverse effect on competition.
Parlons d'abord de l'infraction criminelle constituée par les ententes entre compétiteurs. L'un des principaux éléments de la série de modifications visait à abroger l'infraction actuelle pour les ententes qui limitent la concurrence et la remplacer par une nouvelle infraction per se — en termes juridiques — selon laquelle il est illégal pour les compétiteurs de convenir de fixer un prix, de fixer ou limiter la production ou d'octroyer des marchés, que cela ait ou non un effet défavorable sur la concurrence.