Vertaling van "undue tax benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]
Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]

income tax benefit | tax benefit
économie d'impôts | produit d'impôts | économie d'impôts de l'exercice

deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]
économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]

tax benefit
avantage fiscal

fiscal disincentive to work | tax-benefit disincentive
désincitation socio-fiscale au travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.
La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

Ireland granted undue tax benefits to Apple // Brussels, 30 August 2016
L'Irlande a accordé des avantages fiscaux indus à Apple // Bruxelles, le 30 août 2016

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.

Otherwise, undue tax planning, undue benefits could be received by individuals between the day of a tax measure and the day of the passage of the legislation.
Sinon, on pourrait profiter de façon indue d'une mesure fiscale entre le jour où elle est annoncée et le jour où le projet de loi est adopté.

That the federal government urgently address the undue financial hardship of employees who have acquired stock from their employer through either a stock option plan (ESO) or a stock purchase plan (ESPP), have been assessed a tax benefit based on unrealized gain at the time of acquisition where that tax liability greatly exceeds any eventual realized gain, their means to pay and, in some cases, their personal net worth, [.]
Que le gouvernement fédéral s'attaque de toute urgence aux difficultés financières indues auxquelles sont confrontés les salariés qui ont acquis des actions de leur employeur par le truchement d'un régime d'options d'achat d'actions ou d'un régime d'actionnariat privilégié, qui se sont fait cotiser sur un gain non réalisé au moment de l'acquisition dans les cas où l'obligation fiscale est de beaucoup supérieure au gain éventuel réalisé, à la capacité de payer et, dans certains cas, au capital net personnel, [.]

However, the list is not exhaustive. It appears, therefore, that the Minister can make regulations on subjects other than those outlined in this list, as long as they are made to carry out the purpose and provisions of CESA, and as long as the regulations made pursuant to clause 13(1)(g) of CESA (which provides for the making of regulations that would authorize the Minister, in certain circumstances, to waive any requirements outlined in CESA respecting CES grants or CLBs to avoid undue hardship) do not waive any requirements to determine eligibility for a Canada Child Tax Benefit, National Child Benefit or an allowance under the Children’s Special Allowances Act.
Comme il ne s’agit pas d’une liste complète, il semble que le Ministre puisse prendre des règlements sur des questions autres que celles qui y figurent, dans la mesure où ils sont pris pour la réalisation de l’objet de la LCEE et la mise en œuvre de ses dispositions, et dans la mesure où tout règlement pris en application de l’alinéa 13(1)g) de la LCEE (qui prévoit la prise de règlements permettant au Ministre de renoncer, dans certains cas, aux exigences de la LCEE relativement à la SCEE ou au BE afin d’éviter un préjudice injustifié) ne déroge pas aux exigences de détermination de l’admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, à la PNE ou à une allocation découlant de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

This bill, Bill C-28, granted Canada Steamship Lines International, headquartered in Barbados, undue benefits in terms of tax treatments and also protection from legal proceedings, for example, if it were in violation of environmental standards or minimum workings standards.
Ce projet de loi octroyait à la Canada Steamship Lines International, postée à La Barbade, des bénéfices indus au niveau des traitements fiscaux et au niveau aussi de la protection offerte par le projet de loi C-28, par exemple contre les poursuites, si la compagnie CSL va à l'encontre des normes environnementales ou des normes minimales du travail.

Canadians should be allowed to enjoy the benefits of their labour without undue tax penalties.
Les Canadiens devraient pouvoir bénéficier des avantages que leur procure leur travail, sans être assujettis à des pénalités fiscales indues.