Vertaling van "undue regulatory burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What will the Commission do to reduce undue regulatory burdens?
Que compte faire la Commission pour réduire les charges réglementaires inutiles?

Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.
Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;
42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;

The owners of the waste are glad of the regulatory certainty provided by Bill C-27, as it clearly sets out the framework within which they must fulfil their obligations without imposition of an undue financial burden.
Les propriétaires de déchets se réjouissent de la certitude réglementaire que leur apporte le projet de loi C-27, en précisant clairement le cadre dans lequel ils devront s'acquitter de leurs responsabilités sans se voir imposer un fardeau financier indu.

This undue regulatory burden has a disastrous impact on the energy sector.
C'est une administration trop lourde qui se répercute de façon néfaste sur le secteur de l'énergie.

It was mainly because of its undue regulatory burden. Although he made it clear that he was not in favour of more flexible environmental regulations, he did point out that competition between various levels of government and various departments made the work of developers unnecessarily complex and was not conducive to economic development.
Bien que cette personne précisait ne pas vouloir que l'on diminue la qualité des règles nécessaires afin de respecter l'environnement, par exemple, il soulignait toutefois que la compétition entre les niveaux de gouvernement et entre les différents ministères compliquait inutilement le travail des promoteurs et nuisait au développement économique.