Vertaling van "undue constraint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undue constraint
entrave abusive

account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints
prendre en considération les contraintes dans le transport maritime

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint
contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

budget constraint | budgetary constraint | budgetary restriction
contrainte budgétaire | restriction budgétaire

theory of constraints | TOC | constraint theory
théorie des contraintes

ecological constraint | environmental constraint
contrainte écologique | contrainte environnementale

adapt logistics according to the planned works | manage logistics and desired work | coordinate logistics with constraints and desired work | manage logistics according to the desired work
gérer la logistique d'après l'œuvre souhaitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A legal framework in line with the ECHR has yet to be established, so that all non-Muslim religious communities and the Alevi community can function without undue constraints.
Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives.

6. Underlines the necessity of developing, in dialogue and consultation with civil society, a proper legal framework to guarantee the right to peaceful demonstrations and peaceful public assembly and to allow civil society organisations to operate without undue constraints and benefit from assistance from foreign sources; encourages protesters, activists and opposition forces to conduct their protests in a peaceful way; reiterates its call for the total lifting of the state of emergency;
6. insiste sur la nécessité de mettre en place, à travers un dialogue avec la société civile et en consultation avec celle-ci, un cadre juridique adéquat pour garantir le droit de manifestation pacifique et de réunion publique pacifique et permettre aux organisations de la société civile d'agir sans contraintes excessives et de bénéficier de l'aide étrangère; encourage les manifestants, les militants et les forces d'opposition à mener leurs protestations de façon pacifique; renouvelle son appel à la levée complète de l'état d'urgence;

6. Calls on the Egyptian authorities to reform the police and security forces and to abolish all laws that allow for the unrestricted use of violence by police and security forces against civilians; underlines the necessity of developing, in dialogue and consultation with civil society, a proper legal framework to guarantee the right to peaceful demonstrations and peaceful public assembly and to allow civil society organisations to operate without undue constraints and to benefit from assistance from foreign sources;
6. invite les autorités égyptiennes à réformer la police et les forces de sécurité, à abolir toutes les lois qui permettent le recours illimité à la violence par la police et les forces de sécurité contre des civils; insiste sur la nécessité de mettre en place, à travers un dialogue avec la société civile et en consultation avec celle-ci, un cadre juridique adéquat pour garantir le droit de manifestation pacifique et de réunion publique pacifique et permettre aux organisations de la société civile d'agir sans contraintes excessives et de bénéficier de l'aide étrangère;

The capacity-allocation process should prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings, holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure, to develop their business.
Il convient que le processus de répartition des capacités évite que les souhaits des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

(41) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.
(41) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

24. Supports the Government's ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;
24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

A legal framework in line with the ECHR has yet to be established, so that all non-Muslim religious communities and Alevi community can function without undue constraints, including the training of clergy.
Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment en ce qui concerne la formation des membres du clergé.

(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.
(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.