Traduction de «undue and unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]
privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

undue exploitation of sex
exploitation indue du sexe

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair terms of contract
clause abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.
Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

7. Notes that Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market introduced the issue of consumer vulnerability focusing on ‘undue influence’ that could be exerted over consumers whose volition is not fully formed; notes that Directive 2005/29/EC focuses primarily on vulnerability from the perspective of consumers' economic interests,
7. signale que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a introduit le problème de la vulnérabilité des consommateurs en mettant l'accent sur les «influences indues» susceptibles d'être exercées sur les consommateurs dont la volonté n'est pas pleinement formée; signale que la directive 2005/29/CE cible essentiellement le problème de la vulnérabilité en se plaçant du point de vue des intérêts économiques des consommateurs;

European legislation first introduced the issue of consumer vulnerability in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, establishing a concept of vulnerability adapted to said practices and focusing on ‘undue influence’ that could be exerted over consumers whose volition is not fully formed.
La première mention faite de la vulnérabilité des consommateurs dans la législation européenne se trouve dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui définit un concept de vulnérabilité tenant compte de ces pratiques et axé sur l'"influence indue" qu'elles pourraient exercer sur les consommateurs qui n'ont pas encore totalement fait leur choix.

7. Notes that Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market introduced the issue of consumer vulnerability focusing on ‘undue influence’ that could be exerted over consumers whose volition is not fully formed; notes that Directive 2005/29/EC focuses primarily on vulnerability from the perspective of consumers’ economic interests,
7. signale que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a introduit le problème de la vulnérabilité des consommateurs en mettant l'accent sur les "influences indues" susceptibles d'être exercées sur les consommateurs dont la volonté n'est pas pleinement formée; signale que la directive 2005/29/CE cible essentiellement le problème de la vulnérabilité en se plaçant du point de vue des intérêts économiques des consommateurs;

The Commission furthermore points at a number of unfair practices in contracting, restricted market access and undue fees imposed on producers for listing of food products in the retailing sector.
Par ailleurs, la Commission met l'accent sur un certain nombre de pratiques déloyales touchant les contrats, sur les restrictions d'accès au marché et sur les frais injustifiés exigés des producteurs, dans le secteur de la distribution, pour le référencement des produits alimentaires.

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

The Ward report, which was two years in the making, indicates that the $24 security surcharge has imposed ``an undue and unfair burden on air travellers'.
Selon le rapport Ward, qu'on a mis deux ans à rédiger, ce droit de 24 $ pour la sécurité est «une charge injuste et excessive imposée aux passagers aériens».

It would certainly have been more acceptable than what we have occurring in this instance, which is, 16 days before the end of the 90 day suspension of the Competition Act, we have the government basically moving the goal posts, changing the rules of engagement and allowing, without any doubt, a very undue and unfair advantage to one of the proponents, one of the proposed businesses that looked to engage and take over what is our national airline, or our two national airlines.
Elle ne l'est pas nécessairement. Cette idée aurait certainement été plus acceptable si, contrairement à ce qui se passe en ce moment, elle ne surgissait pas 16 jours avant la fin des 90 jours de suspension de la Loi sur la concurrence. C'est comme si le gouvernement modifiait les dimensions des buts et les règles du jeu pour donner un avantage indu et injuste à une équipe en plein milieu de la partie, en l'occurrence un des groupes qui propose de fusionner nos deux sociétés aériennes nationales et d'en prendre le contrôle.