Traduction de «undue amounts paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

disbursed amount [ amount disbursed | amount paid ]
montant versé [ montant payé ]

undue amount of swelling
gonflement anormal

payment of undue amounts
paiement de l'indu

total consolation amount paid
montant total versé comme prix de consolation

amount paid in damages
réparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Undue amounts paid in respect of the claim years preceding the adjustments shall be recovered in accordance with Article 7 of this Regulation.
Les montants indûment versés au titre des années de demande précédant les ajustements sont recouvrés conformément à l’article 7 du présent règlement.

The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.
L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.

1. If the institution of a Member State has paid undue benefits to a person, that institution may, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to the person concerned to deduct the undue amount from arrears or on-going payments owed to the person concerned regardless of the social security branch under which the benefit is paid.
1. Si l’institution d’un État membre a versé indûment des prestations à une personne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées.

After the latter institution has informed the institution that has paid an undue sum of these arrears, the institution which has paid the undue sum shall within two months communicate the amount of the undue sum.
Après que cette dernière institution a notifié ses arriérés à l’institution ayant versé indûment une somme, celle-ci communique le montant de ladite somme dans un délai de deux mois.

The difference between the compensation actually paid and the estimates based on the updated 2004 figures amounts to an undue economic advantage to AWSA, in breach of EU State aid rules.
La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond à un avantage économique indu en faveur d'AWSA, contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The amount paid by the individual patient should be small enough to meet the test of the Committee’s second objective for publicly funded health care, namely, that no Canadian should suffer undue financial hardship as a result of having to pay health care bills.
Le montant payé par le patient devra être suffisamment modeste pour satisfaire le second objectif établi par le Comité au regard des soins de santé publics, c’est-à-dire qu’aucun Canadien ne doit subir de difficultés financières excessives en raison de la nécessité de payer des factures de soins de santé.

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is
(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :

In our view, agriculture and rural Canada paid an undue and disproportionate amount in meeting the federal government's obligation to balance the budget and produce a surplus.
À notre avis, le Canada rural et agricole a fait plus que sa part pour aider le gouvernement fédéral à équilibrer son budget et à produire un surplus.

approximately 90 % of the amounts reported in the EU annual accounts as “recoveries of undue payments” were those made by the Commission through deductions from the Member States and not actual recoveries of the unduly paid aid from beneficiaries.
environ 90 % des montants inscrits dans les comptes annuels de l’UE en «recouvrements de paiements indus» étaient en fait des déductions opérées par la Commission sur les États membres et ne représentaient pas réellement la récupération de versements indus auprès des bénéficiaires.

It is also why the original Liberal Party policy resolution at its 1961 convention proposed that the cost imposed on the health care system by receiving treatment would be added to everyone’s taxable income at the end of each year, and income tax would be paid on part of that amount (subject to a maximum in order to avoid undue financial hardship).
Toujours pour la même raison, selon la résolution originale du Parti libéral à son congrès de 1961, le coût imposé par un individu au système de soins de santé du fait des traitements reçus par lui serait ajouté au revenu imposable de tous les Canadiens à la fin de chaque année et l’impôt sur le revenu serait perçu sur une partie de ce montant (sous réserve d’un maximum, afin d’éviter à la personne un fardeau financier excessif).