Vertaling van "undocumented convention refugees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member of the undocumented Convention refugee in Canada class
réfugié au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité

undocumented convention refugee in Canada class
catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

Convention refugee
réfugié au sens de la Convention

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If landing was not granted before June 28, 2002, an application for landing as a member of the undocumented Convention refugee in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(2) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à titre de réfugié au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d’identité et sur laquelle il n’a pas été statué avant le 28 juin 2002.

The first one calls upon the government to re-evaluate its policy with respect to undocumented convention refugees in the Canada class and to consider the implementation of a recommendation to the Standing Committee on Citizenship and Immigration which reads that the waiting period before which a recognized refugee may become considered a convention refugee would be reduced from five years to three years.
La première demande au gouvernement de revoir sa politique sur les réfugiés au sens de la convention qui n'ont pas de documents et d'appliquer la recommandation formulée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour que la période d'attente avant qu'un réfugié reconnu puisse être accepté comme réfugié au sens de la convention passe de cinq à trois ans.

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Madam Speaker, I would like to present a petition that was brought to me on the subject of undocumented convention refugees in Canada.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui porte sur le sujet des réfugiés au sens de la Convention, arrivés au Canada sans papiers.

1. Recalls that the need to protect the fundamental rights of undocumented migrants has been repeatedly underlined by international organisations such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and in UN international human rights instruments and EU law; refers, in this connection, to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, which prohibits discrimination based on sexual orientation, gender identity, or migrant or refugee or other status;
1. rappelle que la nécessité de protéger les droits fondamentaux des migrants sans papiers a été soulignée à de nombreuses reprises par des organisations internationales, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et dans le droit européen; se réfère à cet égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le statut de migrant ou de réfugié ou d'autre statuts;

99. Asks that particular attention be paid to the situation of refugee, asylum seeker and migrant children, and to the children of parents who are asylum seekers, refugees or undocumented, so that every child can fully exercise its rights, as defined in the United Nations Convention on the Rights of the Child, including the right to non-discrimination, with the best interests of the child being given the highest possible priority in all actions taken, though acknowledging the important role and the responsibility of parents; draws attention to the development in some Member States of a two-tier education system and stresses that different care and assistance arrangements for children of nationals and non-nationals should neither be discriminatory nor long-lasting and should be justified in terms of ensuring better education, including in the host country languages, for all children;
99. demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des ressortissants et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables, et se justifier par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;

98. Asks that particular attention be paid to the situation of refugee, asylum seeker and migrant children, and to the children of parents who are asylum seekers, refugees or undocumented, so that every child can fully exercise its rights, as defined in the United Nations Convention on the Rights of the Child, including the right to non-discrimination, with the best interest of the child being given the highest possible priority in all actions taken, though acknowledging the important role and the responsibility of parents; draws attention to the development in some Member States of a two-tier education system and stresses that different care and assistance arrangements for children of nationals and non-nationals should neither be discriminatory nor long-lasting and should be justified in terms of ensuring better education, including in the host country languages, for all children;
98. demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des citoyens et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables et ne se justifier que par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;

The petitioners would like the government to implement the December 1996 recommendation from the Standing Committee on Citizenship and Immigration so that undocumented convention refugees would get their status not later than two years after being accepted as a convention refugee.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement applique la recommandation formulée en décembre 1996 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour que ces réfugiés obtiennent leur statut au plus tard deux ans après avoir été acceptés comme réfugiés au sens de la convention.