Traduction de «undocumented convention refugee in canada class » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undocumented convention refugee in Canada class
catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité

member of the undocumented Convention refugee in Canada class
réfugié au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité

<b class=yellow3>Convention <b class=yellow3>Refugee or Designated Class
réfugié au sens de la Convention ou membre d'une catégorie désignée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If landing was not granted before June 28, 2002, an application for landing as a member of the undocumented Convention refugee in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(2) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à titre de réfugié au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d’identité et sur laquelle il n’a pas été statué avant le 28 juin 2002.

1. Recalls that the need to protect the fundamental rights of undocumented migrants has been repeatedly underlined by international organisations such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and in UN international human rights instruments and EU law; refers, in this connection, to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, which prohibits discrimination based on sexual orientation, gender identity, or migrant or refugee or other status;
1. rappelle que la nécessité de protéger les droits fondamentaux des migrants sans papiers a été soulignée à de nombreuses reprises par des organisations internationales, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et dans le droit européen; se réfère à cet égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le statut de migrant ou de réfugié ou d'autre statuts;

The departmentclass=yellow1>'s own study on the undocumented conventioclass=yellow1>n refugees in Canada class fouclass=yellow1>nd that none of the objectives of that class have been attained.
L'étude du ministère lui-même sur les réfugiés au sens de la Convention sans document au Canada conclut qu'aucun des objectifs pour cette catégorie n'a été atteint.

99. Asks that particular attention be paid to the situation of refugee, asylum seeker and migrant children, and to the children of parents who are asylum seekers, refugees or undocumented, so that every child can fully exercise its rights, as defined in the United Nations Convention on the Rights of the Child, including the right to non-discrimination, with the best interests of the child being given the highest possible priority in all actions taken, though acknowledging the important role and the responsibility of parents; draws attention to the development in some Member States of a two-tier education system and stresses that different care and assistance arrangements for children of nationals and non-nationals should neither be discriminatory nor long-lasting and should be justified in terms of ensuring better education, including in the host country languages, for all children;
99. demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des ressortissants et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables, et se justifier par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;

98. Asks that particular attention be paid to the situation of refugee, asylum seeker and migrant children, and to the children of parents who are asylum seekers, refugees or undocumented, so that every child can fully exercise its rights, as defined in the United Nations Convention on the Rights of the Child, including the right to non-discrimination, with the best interest of the child being given the highest possible priority in all actions taken, though acknowledging the important role and the responsibility of parents; draws attention to the development in some Member States of a two-tier education system and stresses that different care and assistance arrangements for children of nationals and non-nationals should neither be discriminatory nor long-lasting and should be justified in terms of ensuring better education, including in the host country languages, for all children;
98. demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des citoyens et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables et ne se justifier que par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;

The petitioners call on parliament to instruct the government to re-evaluate its polclass=yellow1>icy with respect to undocumented conventioclass=yellow1>n refugees in Canada class andclass=yellow1> consider implementation of the 1996 recommendation of the Standing Committee on Citizenship and Immigration on this matter.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le gouvernement à réévaluer sa politique concernant les réfugiés au sens de la Convention sans papiers et à envisager la mise en oeuvre de la recommandation de 1996 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur cette question.

We know that when the UCRCC program, which is the undocumented convention refugee in Canada class, was implemented in 1996, the department estimated that there were 7,500 Somali and Afghan refugees, and no attempt was made to count anybody else.
Nous savons que le programme des réfugiés au sens de la convention qui sont sans papiers au Canada a été mis en oeuvre en 1996 et que le ministère a estimé qu'il y avait 7 500 réfugiés somaliens et afghans, aucun effort n'ayant été fait pour compter les autres ressortissants.