Parliament was in the process of exploring the civil registry option, among others, when the Ontario Court of Appeal effectively cancelled its work (1255) [Translation] In January 2003, the Standing Committee on Justice and Human Rights undertook hearings across Canada on the issue of same sex marriage.
Le Parlement était en train d'examiner la possibilité d'un registre civil, notamment, lorsque la Cour d'appel de l'Ontario a mis un terme à ses travaux en fait (1255) [Français] Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait entrepris, en janvier 2003, des audiences publiques dans tout le Canada sur la question du mariage entre personnes du même sexe.