Traduction de «undertakings whose premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged
entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée

undertaking premises
établissement de pompes funèbres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the programming service of a community-based digital undertaking to the subscribers of the distribution undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that undertaking.
b) le service de programmation d’une entreprise communautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette entreprise.

(a) the programming service of a community-based low-power television station to the subscribers of the distribution undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that station; and
a) le service de programmation d’une station de télévision communautaire de faible puissance aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette station;

Can the agreement under consideration in the present case, concluded by a lessor of commercial premises and a retailer (the ‘anchor tenant’), which restricts the lessor’s right to decide individually, without the consent of the anchor tenant, to make other lettings of commercial premises to potential competitors of the ‘anchor tenant’, be regarded as an agreement between undertakings whose object is the prevention, restriction or distortion of competition, for the purposes of Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union?
L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.
Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.

Where an interview is conducted in the premises of an undertaking, the Commission shall inform the competent authority of the Member State in whose territory the interview takes place.
Lorsque l'entretien est réalisé dans les locaux d'une entreprise, la Commission informe l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu.

2. Where an interview pursuant to paragraph 1 is conducted in the premises of an undertaking, the Commission shall inform the competition authority of the Member State in whose territory the interview takes place.
2. Lorsque l'entretien prévu au paragraphe 1 est réalisé dans les locaux d'une entreprise, la Commission informe l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu.