Traduction de «undertakings which relocate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

Exchange of Notes concerning the Relocation of that part of the Roosevelt Bridge which crosses the Cornwall South Channel
Échange de Notes concernant le déplacement de la partie du pont Roosevelt qui franchit le chenal sud de Cornwall

relocation of undertakings
transfert d'entreprises

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of investment aid for the relocation of undertakings is to create individual incentives to reduce negative externalities by relocating undertakings that create major pollution to areas where such pollution will have a less damaging effect, which will reduce external costs.
Les aides à l’investissement en faveur du changement d’implantation de certaines entreprises ont pour objectif de créer des incitations individuelles à réduire les effets externes négatifs en réimplantant les entreprises qui polluent le plus dans des zones où cette pollution portera moins atteinte à l’environnement, ce qui réduira les coûts externes.

4. Observes that there are substantial regulatory disparities concerning aquaculture, which may prompt undertakings to relocate production to those places where the least stringent provisions apply, and urges the Commission to bar from the European market products which fail to meet European production standards;
4. souligne qu'il existe de grandes disparités dans la réglementation de l'aquaculture qui font que les entreprises peuvent être enclines à implanter leur production dans des sites où la réglementation est la moins stricte, et invite la Commission à ne pas admettre sur le marché européen des produits qui ne répondent pas aux exigences de l'Union en matière de production;

E. whereas in some cases undertakings which relocate after receiving Community subsidies, leaving a trail of unemployment behind them, actually - unacceptably and inexplicably - then receive Community aid again to establish themselves in another EU country,
E. considérant que, dans certains cas, des entreprises qui délocalisent après avoir bénéficié de subventions communautaires, laissant derrière elles une traînée de chômage, reçoivent réellement, et ceci est inacceptable autant qu'inexplicable, des aides communautaires pour s'établir dans un autre pays de l'UE,

By obtaining the various public incentives and aid and exploiting cheap labour deprived of rights, the company is looking to gain maximum profit in a short space of time. This is until it finds a more cost-effective place in which to relocate, thus going back on all of its undertakings and overlooking the appalling social and economic damage that they leave behind.
En obtenant les divers incitants et les diverses aides publiques et en exploitant une main-d’œuvre bon marché privée de tout droit, elles cherchent à engranger un maximum de bénéfices en un minimum de temps - ceci jusqu’à ce qu’elles trouvent un endroit plus rentable vers lequel délocaliser, revenant ainsi sur toutes les conventions signées et faisant l’impasse sur les terribles dommages économiques et sociaux qu’elles laissent derrière elles.

B. whereas the closure of undertakings and relocation are part of a global process of economic regionalisation, cost reduction, industrial modernisation, expansion, adaptation and industrial restructuring, processes which may occur both within the EU and between the EU and third countries,
B. considérant que la fermeture d'entreprises et les délocalisations font partie d'un processus global de rationalisation économique, de réduction des coûts, de modernisation industrielle, d'expansion, d'adaptation et de restructuration industrielle et que, pour cette raison, ces phénomènes peuvent se passer aussi bien à l'intérieur de l'Union qu'entre l'Union et des pays tiers,

D. whereas in some cases undertakings which relocate, leaving a trail of unemployment behind them, actually - unacceptably and inexplicably - then receive Community aid to establish themselves in another region,
D. considérant qu'il existe, ce qui est inacceptable et incompréhensible, des entreprises qui se délocalisent, laissant derrière elle l'empreinte du chômage, et qui perçoivent des aides communautaires pour s'installer dans une autre région,

These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.
Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...

To the extent that the aid enables undertakings to relocate, it must also be regarded as distorting competition within the meaning of Article 92 (1). A system which ensures that competition in the common market is not distorted (Article 3 (f) of the Treaty) means that firms must establish themselves completely independently without being influenced or guided by the aid.
En effet, un système assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun [article 3 point f ) du traité CEE] suppose que les entreprises fixent leur lieu d'implantation en toute autonomie, sans que leur décision soit influencée ou orientée par des aides .

The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.
Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...

Following the report of the Committee of Wise Men and a private consultants' report requested by the Commission in 1992, the study should analyse in particular: - the extent of the phenomenon of relocation and its actual and potential consequences for employment and conditions of employment in the Community air transport sector; - current practice by Community undertakings regarding use of non-Community resources; - national regulations and administrative procedures governing use of non-Community resources; CALLS UPON the Commission to examine the application of the provisions of Regulation No 2407/92 relating to the leasing of non-Community resources and, if necessary, to draw up guidelines enabling them to be applied uniformly, particularly as regards: - the concepts of "temporary needs", "exceptional circumstances" and "equivalent safety standards"; - the conditions under which a Community carrier may use aircraft for which, although they are registered in the Community, the State of registry's liability in respect of monitoring technical operation has been delegated to a third country".
Cette étude, à la suite du Rapport du Comité des Sages et d'un rapport de consultants privés demandé par la Commission en 1992, devrait ainsi notamment analyser : - la portée du phénomène des délocalisations, et leurs conséquences actuelles et potentielles sur l'emploi et les conditions d'emploi dans le transport aérien communautaire ; - les pratiques actuelles des compagnies communautaires en matière de recours à des ressources extracommunautaires ; - les réglementations nationales et procédures administratives concernant le recours à des ressources extracommunautaires ; INVITE, la Commission à examiner l'application des dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements extracommunautaires et à établir, si nécessaire, les lignes directrices permettant leur application uniforme notamment en ce qui concerne : - les notions de "besoins temporaires" de "circonstances exceptionnelles", de "normes de sécurité équivalentes", - les conditions d'utilisation par un transporteur communautaire d'avions immatriculés dans la Communauté mais dont les responsabilités de l'état d'immatriculation, en matière de contrôle de l'exploitation technique, ont été déléguées à un état tiers".