Traduction de «undertakings which fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think probably the better view is that this is a matter of federal jurisdiction because it involves the regulation of cable distribution undertakings, which falls under the broadcasting powers of the federal government.
Il est sans doute préférable de partir du principe qu'il s'agit d'un aspect qui relève de la compétence fédérale parce qu'il concerne la réglementation d'entreprises de câblodistribution, qui est du ressort du gouvernement fédéral en matière de radiodiffusion.

Many of the undertakings which fall within the scope of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council are members of groups of undertakings.
Nombre d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil font partie de groupes d'entreprises.

For this reason the longstanding practice in Canada, as regards ILO conventions which fall under both federal and provincial/territorial jurisdictions, like Convention 98, has been to ratify only if all jurisdictions concur with ratification and undertake to implement the convention's requirements within their respective jurisdictions.
Voilà pourquoi, au Canada, les conventions de l'OIT sur des questions relevant de la compétence des deux ordres de gouvernement, comme la Convention no 98, sont ratifiées seulement si aucune administration ne s'y oppose et si toutes les administrations s'engagent à les mettre en application dans leur sphère de compétence respective.

The European commission has some degree of constitutional authority for environment, so they want to make a common undertaking, which raises for us questions of equity and also questions of whether they can live up to their obligations in a legal sense if somebody falls into miscompliance, doesn't comply.
La Commission européenne possède une certaine compétence constitutionnelle pour l'environnement et elle privilégie donc un engagement commun, ce qui, à notre avis, soulève des questions d'équité et aussi des questions concernant la possibilité pour les Européens de respecter juridiquement leurs obligations si un des pays ne se conforme pas à ses engagements.

I should point out that the problem with the third point, a provision that enables employees to apply to a labour relations tribunal or similar body, is that labour relations are generally issues that fall under provincial jurisdiction, except for federal companies or federal undertakings, which is the term used.
Je précise qu'en ce qui concerne le troisième point, la disposition qui permet à l'employé de s'adresser à un tribunal de relations de travail ou à un organisme analogue, le problème c'est que les problèmes de relations de travail relèvent généralement de la compétence provinciale, sauf pour les entreprises fédérales.

8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:
8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:
5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State shall, in the following cases, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the own parent undertaking of which is governed by the law of a Member State and:
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, dans les cas suivants, un État membre exempte de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de son droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre et:

On request, Member States may also recognise as eligible counterparties undertakings which fall within a category of clients who are to be considered professional clients in accordance with Section II of Annex II to Directive 2004/39/EC.
À la demande de celles-ci, les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles des entreprises qui relèvent d'une des catégories de clients qu'il convient de considérer comme des clients professionnels en application de la section II de l'annexe II de la directive 2004/39/CE.

This jurisdiction covers the operations of enterprises which fall within the definition of federal work, undertaking or business and includes interprovincial and international rail, road and pipeline transportation, air transportation, shipping, longshoring, grain handling, telecommunications, broadcasting, banking and certain crown corporations.
Le gouvernement fédéral a compétence sur tout ouvrage, entreprise ou affaire ressortissant au pouvoir législatif du Parlement du Canada, notamment le transport international et interprovincial par chemin de fer ou pipeline, le transport aérien, le transport de marchandises, le chargement et le déchargement des navires, la manutention des grains, les télécommunications, la diffusion, les opérations bancaires et le fonctionnement de certaines sociétés d'État.