Vertaling van "undertakings were accepted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

acceptance of an undertaking
acceptation d'un engagement

acceptance of undertaking
acceptation d'engagement

decision to accept undertakings
décision portant acceptation d'engagements

acceptance of the price undertakings
acceptation des engagements de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

– one procedure was found not to have specific guidelines and procedures to ensure that the deliverables, used as input documents for the tendering procedures from the third parties, were uniformly and systematically reviewed and formally accepted by the Joint Undertaking; takes note that the Joint Undertaking will prepare a formal checklist in order to ensure appropriate use of third-party information; calls on the Joint Undertaking to implement the checklist as soon as possible in order to avoid such situations in the future;
– une procédure ne disposait ni d'orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables servant de documents de départ pour les procédures d'appel d’offres de tiers étaient revus de façon uniforme et systématique par l'entreprise commune avant d'être formellement acceptés; note que l'entreprise commune préparera une liste de contrôle formelle afin d’assurer l'utilisation appropriée des informations provenant de tiers; invite l'entreprise commune à mettre en place cette liste de contrôle au plus vite afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;

2. Appreciates that the Joint Undertaking completed as of June 2013 ex post audits covering EUR 4,4 million (37,3 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); observes that these first audits focused on beneficiaries who were new or never audited under the Union research programmes and, therefore, a higher rate of error can be expected due to the complexity of the rules;
2. apprécie que l'entreprise commune a terminé en juin 2013 des audits ex-post couvrant un montant de 4,4 millions d'euros (soit 37,3 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); observe que ces premiers audits se focalisaient sur des bénéficiaires soit nouveaux, soit jamais contrôlés au titre des programmes de recherche de l'Union et qu'on pouvait, par conséquent, s'attendre à un taux d'erreur plus élevé, à cause de la complexité des règles;

18. Welcomes the fact that at its meeting of 1 June 2011 the Joint Undertaking's Governing Board decided to broadly accept the observations (37 recommendations were fully accepted, 11 accepted with comments and only two rejected) of the Court of Auditors' Opinion No 4/2008 on Fusion for Energy's Financial Regulation;
18. accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1 juin 2011, le conseil de direction de l'entreprise commune ait décidé d'accepter dans une large mesure les observations de l'avis n° 4/2008 de la Cour des comptes sur le règlement financier de l'entreprise commune (37 recommandations ont été acceptées en l'état, 11 l'ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);

18. Welcomes the fact that at its meeting of 1 June 2011 the Joint Undertaking’s Governing Board decided to broadly accept the observations (37 recommendations were fully accepted, 11 accepted with comments and only two rejected) of the Court of Auditors' Opinion No 4/2008 on Fusion for Energy's Financial Regulation;
18. accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1 juin 2011, le conseil de direction de l'entreprise commune ait décidé d'accepter dans une large mesure les observations de l'avis n° 4/2008 de la Cour des comptes sur le règlement financier de l'entreprise commune (37 recommandations ont été acceptées en l'état, 11 l'ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);

Importers should be aware that a customs debt may be incurred, as a normal trade risk, at the time of acceptance of the declaration for release into free circulation as described in recitals 11 and 12 even if an undertaking offered by the manufacturer from whom they were buying, directly or indirectly, had been accepted by the Commission.
Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise.
la mesure dans laquelle, au moment d’accepter les engagements «take or pay» en question, l’entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire.

Accordingly, the arguments presented by the company with regard to the origin of the goods in question were not accepted and, therefore, did not alter the Commission's view that breaches of the undertaking have occurred.
En conséquence, les arguments présentés par la société concernant l’origine des marchandises concernées n’ont pas été acceptés et, de ce fait, n’ont pas modifié l’avis de la Commission, qui estime que des violations de l’engagement ont été commises.

(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise.
g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire.