Traduction de «undertakings still fulfil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fulfil an undertaking
respecter un engagement [ remplir un engagement ]

fulfil the sponsorship undertaking
respecter l'engagement à l'égard du parrainage

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The competent authorities shall verify that undertakings which they have authorised to engage in the occupation of road transport operator continue to fulfil the requirements provided for in Article 3. To that end, they shall check every five years that undertakings still fulfil each of those requirements.
1. Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises qu'elles ont autorisées à exercer la profession de transporteur par route satisfassent en permanence aux exigences prévues à l'article 3. à cette fin, elles vérifient tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours à chacune de ces exigences.

1. The competent authorities shall verify that undertakings which they have authorised to engage in the occupation of a road transport operator continue to fulfil the requirements provided for in Article 3. To that end, they shall check every five years that undertakings still fulfil each of those requirements.
1. Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises qu'elles ont autorisées à exercer la profession de transporteur par route satisfassent en permanence aux exigences prévues à l'article 3. à cette fin, elles vérifient tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours à chacune de ces exigences.

1. The competent authorities shall verify that undertakings which they have authorised to engage in the occupation continue to fulfil the requirements provided for in Article 3. To that end, they shall check every five years that undertakings still fulfil each of those requirements
1. Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises qu'elles ont autorisées à exercer la profession satisfassent en permanence aux exigences prévues à l'article 3. à cette fin, elles vérifient tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours à chacune de ces exigences.

1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;
1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;

'Member States shall ensure that the competent authorities check regularly and at least every five years that undertakings still fulfil the requirements of good repute, financial standing and professional competence.
«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes s'assurent régulièrement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.

However, as long as the minimum financial obligations are fulfilled under the conditions laid down in the second indent of the first subparagraph and, provided the competent authority is informed, the undertaking may use those explicit items of the solvency margin which are still available for one or other activity.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans les conditions visées au premier alinéa, deuxième tiret, et sous réserve d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'une ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore disponibles.

extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...
l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

If a dispute arises, an undertaking can still notify, in which case the Commission can exempt the vertical agreement with retroactive effect from the date of entry into force of the agreement if all four conditions of Article 81(3) are fulfilled.
Si un litige survient, une entreprise peut encore procéder à la notification, auquel cas la Commission peut exempter l'accord vertical avec effet rétroactif à compter de la date de sa prise d'effet, si les quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, sont remplies.