Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «undertakings calls therefore » (Anglais → Français) :

Therefore, the calls for proposals launched by the Joint Undertaking should also be published on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission.

Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l'entreprise commune sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission.


5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;

5. reconnaît que la directive «Solvabilité II» ne crée pas un environnement «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive «Solvabilité II»;


5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;

5. reconnaît que la directive «Solvabilité II» ne crée pas un environnement «zéro défaut» pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive «Solvabilité II»;


5. Agrees that the Solvency II Directive does not create a zero-failure environment for insurance companies and does not protect consumer losses in the event of the failure of insurance undertakings; calls, therefore, on the Commission to ensure that the common IGS to be adopted is consistent and coherent with the Solvency II Directive;

5. reconnaît que la directive "Solvabilité II" ne crée pas un environnement "zéro défaut" pour les entreprises d'assurance et ne met pas les consommateurs à l'abri de pertes en cas de défaillance d'entreprises d'assurance; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le RGA commun, qui doit encore être adopté, soit cohérent et compatible avec la directive "Solvabilité II";


72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and developmen ...[+++]

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations ...[+++]


72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and developmen ...[+++]

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations ...[+++]


This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only men ...[+++]

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).


The Galileo Joint Undertaking will therefore issue a call for tenders in order to select the private consortium which will be awarded the concession for the deployment and operation of the system.

A cet effet, un appel d'offres sera lancé par l'entreprise commune GALILEO afin de permettre la sélection du consortium privé qui se verra attribuer la concession pour le déploiement et l'exploitation du système.


The Galileo Joint Undertaking will therefore issue a call for tenders in order to select the private consortium which will be awarded the concession for the deployment and operation of the system.

A cet effet, un appel d'offres sera lancé par l'entreprise commune GALILEO afin de permettre la sélection du consortium privé qui se verra attribuer la concession pour le déploiement et l'exploitation du système.


58. The selection of a private partner called on to undertake such tasks while functioning as part of a mixed entity can therefore not be based exclusively on the quality of its capital contribution or its experience, but should also take account of the characteristics of its offer - the most economically advantageous - in terms of the specific services to be provided.

58. Le choix d'un partenaire privé appelé à effectuer de telles missions dans le cadre du fonctionnement d'une entité mixte ne saurait donc être fondé exclusivement sur la qualité de son apport en capital ou de son expérience, mais devrait prendre en compte les caractéristiques de son offre - économiquement la plus avantageuse - quant aux prestations spécifiques à fournir.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'undertakings calls therefore' ->

Date index: 2023-02-20
w