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Traduction de «undertaking would still require » (Anglais → Français) :

Therefore, the monitoring of the undertaking would still require to verify all sales made by the Eurochem Group’s fertiliser and sales facility in the EU to ascertain the lack of cross-compensation, thus rendering the monitoring very burdensome.

Par conséquent, la surveillance de l’engagement nécessiterait malgré tout la vérification de l’ensemble des ventes effectuées par le site de production et de commercialisation d’engrais du groupe Eurochem dans l’Union européenne, afin de s’assurer de l’absence de compensations croisées, ce qui rendrait la surveillance très lourde.


I don't know the different statutory authorities of the entities involved, but certainly some undertakings by the dominant carrier and a mechanism to enforce those undertakings would be required.

Je ne connais pas les différents pouvoirs conférés par la loi aux entités en jeu, mais le transporteur dominant devrait certainement prendre des engagements et il doit y avoir un mécanisme permettant de s'assurer qu'ils sont respectés.


Even if this eventually became part of the election financing apparatus of our country, we would still require a minimum hurdle over which individuals or parties would need to leap in order to qualify for public financing.

Même si c'est ainsi qu'on décidait de financer les élections au pays, il faudrait quand même fixer un seuil minimal au-delà duquel les particuliers ou les partis auraient droit à des deniers publics.


49. Under the targeted transparency system, an undertaking would be required to submit an information notice to the Commission if it proposes to acquire a minority shareholding that qualifies as a "competitively significant link".

49. Dans le cadre du système de transparence ciblé, une entreprise serait tenue de déposer un avis d’information auprès de la Commission si elle se propose d’acquérir une participation minoritaire considérée comme un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel».


[46] Since IT, ES, BE, OS and FIN are not signatories to the London Agreement, they would still require a full translation.

[46] Puisque IT, ES, BE, AT et FIN ne sont pas signataires de l'accord de Londres, ils exigeraient toujours une traduction complète.


Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an insurance undertaking or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an insurance undertaking as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would ...[+++]

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisag ...[+++]


Furthermore, even if the Council were to specify a new category of aid, this would not automatically render aid belonging to such a category compatible with the common market but would still require the Commission to take a decision assessing the compatibility of a specific instance of aid and possibly also to adopt guidelines for the new aid category.

Du reste, la détermination, par le Conseil, d'une nouvelle catégorie d'aides ne rendrait pas automatiquement compatibles avec le marché commun les aides appartenant à la catégorie en question; il serait toujours nécessaire que la Commission adopte une décision pour apprécier la compatibilité d'un régime d'aides spécifique et, éventuellement, qu'elle élabore une réglementation particulière par le biais de l'adoption de lignes directrices.


With that 50 feet, Baltimore would still require some dredging near the piers.

En dépit de ces 50 pieds, il faudra draguer le port de Baltimore près des quais.


The authority to deploy personnel would still require a UN resolution as well as the consent of each participating government.

Pour obtenir le droit de déployer les effectifs, il faudra encore l'adoption d'une résolution des Nations Unies à cette fin ainsi que le consentement de chacun des gouvernements participants.


Free internal market from 1992 The quotas would disappear altogether as from 1992, but transporters would still require licences from their governments which would be granted subject to certain conditions. These conditions would relate to professional competence.

La liberte sur le marche interieur a partir de 1992 Les quotas disparaitraient totalement a partir de 1992, mais les transporteurs devraient encore demander a leur gouvernement des licences qui leur seraient accordees sous certaines conditions de competence professionnelle.




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Date index: 2025-08-06
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