" I undertake, therefore, that within three years after the coming into force of section 92(1), I shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to this Act.
Par conséquent, je m'engage à présenter, dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 92(1), au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la loi et les conséquences de son application, y compris sur toutes les recommandations de modification à la loi.