Vertaling van "undertaking within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undertakings within the distribution system
entreprises du réseau de distribution

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

act collectively with a logistics team to achieve work goals | conduct work activities within a logistics team | undertake work activities as part of a logistics team | work in a logistics team
travailler au sein d'une équipe logistique

not within the four corners
sortir de la légalité

within twenty-four hours after the making of the order
dans les vingt-quatre heures de la prise de la mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Canada agrees that the provision contained in section four of the Dominion Water Power Act, being chapter two hundred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that every undertaking under the said Act is declared to be a work for the general advantage of Canada, shall stand repealed as from the date of the coming into force of this agreement in so far as the same applies to undertakings within the Province; nothing in this paragraph shall be deemed to affect the legislative competence of the Parliament of Canada to make hereafter any declaration under the tenth head of section ninety-two of the British North America Act, 1867.
8. Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada, chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à l’effet que toute entreprise exécutée sous l’empire de ladite loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit abrogée à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces entreprises dans les limites de la province; rien au présent alinéa n’est censé porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867.

5. The joint decision shall be reached within four months of submission of any observations by the Union parent undertaking or at the expiry of the four- month period referred to in paragraph 3, whichever the earlier.
5. La décision commune est prise dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de toute observation par l'entreprise mère dans l'Union ou à l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 3,selon la première de ces deux dates.

In its original proposal for a Directive, the Commission proposed to undertake a review in particular on the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions within four years of the Directive's entry into force.
Dans sa proposition initiale de directive, elle proposait de procéder, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, à un réexamen, notamment de l'opportunité d’introduire des règles minimales relatives au type et au niveau des sanctions pénales.

1. In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.
1. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d'autres entreprises de l'État membre bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Guidelines are the preferred option because they will allow us to undertake a national consultation and come up with something that, once we have met with all of the stakeholders, including the municipalities, the provinces, citizen organizations, the railways, will be available within four to six months.
La raison pour laquelle les lignes directrices sont préférables, c'est qu'on peut faire une consultation nationale et probablement en arriver avec des lignes directrices qui, après qu'on aura rencontré toutes les parties, y compris les municipalités, les provinces, les organismes de citoyens, les chemins de fer, pourront être disponibles d'ici quatre à six mois.

For the implementation of the GALILEO satellite radionavigation programme, there shall be established a Joint Undertaking within the meaning of Article 171 of the Treaty establishing the European Community for a period of four years.
Pour l’exécution du programme GALILEO de radionavigation par satellite, il est constitué une entreprise commune au sens de l’article 171 du Traité instituant la Communauté européenne pour une durée de quatre ans.

(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within four years after the review is undertaken submit a report to the House of Commons thereon" .
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les quatre années qui suivent le début de son examen».

The business plans support the strategic assessments and generally include, first, the identification and prioritization of all major tasks that the manager plans to undertake within the next four years; second, the performance expectations for tasks, with identified expected outcomes; third, the identification of the risks in performing tasks, given the resources provided; fourth, proposed mitigation strategies for all identified risks; and fifth, to provide subordinate organizations their specific funding allocations.
Les plans d'activités appuient les évaluations stratégiques et comportent généralement les éléments suivants : premièrement, la liste, en ordre de priorité, de toutes les tâches importantes que le gestionnaire prévoit exécuter au cours des quatre prochaines années; deuxièmement, les attentes face à l'exécution de ces tâches, ainsi que les résultats attendus; troisièmement, les risques liés à l'exécution de ces tâches, compte tenu des ressources fournies; quatrièmement, des propositions de stratégie d'atténuation de ces risques; cinquièmement, le financement attribué aux organisations subordonnées.