Traduction de «undertaking which began » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

undertaking which is being merged or transformed
société issue de la fusion ou constituée par transformation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me say that the whole undertaking was one which began with the receipt of the internal audit, which I took very seriously, and I directed the department to make it a priority, with an undertaking to make the report public so the Canadian people would know that we have opportunities to make significant improvements and to assure Canadians that we are going to fix the problems.
Tout a commencé lorsque nous avons reçu le rapport de vérification interne, j'ai alors pris l'affaire très au sérieux, donnant instruction au ministère d'en faire une priorité et m'engageant à rendre le rapport public de façon à ce que les Canadiens sachent qu'il y a place à d'importantes améliorations et que nous nous occupons de régler le problème.

17. Calls for the continuation and deepening of a constructive dialogue on migration issues in the Euro-Latin American area, with both countries of destination and countries of origin and transit; with this in view, supports the structured global biregional dialogue on migration between the EU and Latin America and the Caribbean, which began on 30 June 2009, thereby providing an impetus for the attainment of the undertakings given at the Lima summit; also welcomes the setting-up of a working group on migration within the EuroLat Parliamentary Assembly with the aim of creating a forum for dialogue and proposals in this area, taking part of the sensibilities of both partners on the matter;
17. demande que soit poursuivi et approfondi le dialogue constructif sur les questions de migration dans l'espace euro-latino-américain, tant avec les pays de destination qu'avec les pays d'origine et de transit; soutient, à cet égard, le dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui a débuté le 30 juin 2009, donnant une impulsion à la réalisation des engagements souscrits au Sommet de Lima; se félicite également de la constitution, au sein de l'Assemblée parlementaire EuroLat, d'un groupe de travail sur les migrations, qui vise à créer un espace de dialogue et de proposition dans ce domaine, compte tenu de la sensibilité de chacun des partenaires dans ce domaine;

You also said — and we have received the documents — that commissioner Zaccardelli had invited you to somehow relay this request to Division A, which was under Ms. Gessie Clément's command, and whom you asked to undertake a criminal investigation, which began in the days following.
Vous avez dit également — et nous avons reçu les documents — que le commissaire Zaccardelli vous avait invité à transférer, d'une certaine façon, cette demande à la Division A qui était dirigée par Mme Gessie Clément , à qui vous avez demandé la tenue d'une enquête criminelle, enquête qui a débuté dans les jours qui ont suivi.

Speaking for the Native Women's Association of Canada, which is currently undertaking matrimonial real property consultation across the country, when the disturbing news in the media started to report what was happening to Status of Women Canada, we began to hear comments from grassroots women about how this was going to affect their daily lives, as they already struggle with the barriers that are in place.
Je peux répondre au nom de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui effectue en ce moment une consultation pancanadienne sur les biens fonciers matrimoniaux. Quand les médias ont commencé à diffuser des reportages troublants sur ce qui allait se passer à Condition féminine Canada, les femmes de la base ont commencé à nous décrire comment ces compressions les toucheraient dans leur vie quotidienne, elles qui doivent déjà se battre pour surmonter les obstacles existants.

Scottish Quality Salmon members already undertake measures to ensure the quality of its feed supplies and have in place a testing regime to ensure its standards are met, as well as the rigorous environmental regulation that fish farms adhere to, which has been improving year on year since fish farming began.
Les membres du Scottish Quality Salmon, l’organisme de contrôle de la qualité du saumon écossais, ont déjà pris des mesures pour garantir la qualité de leur approvisionnement en aliments et ont mis en place un régime de tests pour vérifier que ces normes sont respectées, de même que la réglementation rigoureuse en matière d’environnement à laquelle adhèrent les piscicultures et qui a été améliorée d’année en année depuis les débuts de la pisciculture.

The Court began by pointing out that an undertaking, for the purposes of Community competition law, includes any body or organisation which carries on an economic activity, irrespective of its legal nature and the manner in which it is financed.
Le Tribunal rappelle d'abord la notion d'entreprise dans le cadre du droit communautaire de la concurrence: celle-ci comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a common transit procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

Once this undertaking was completed, procedural research officers began drafting The Annotated Standing Orders of the House of Commons of Canada which focussed on the written rules and included a concise commentary and brief history of each Standing Order.
Une fois ce travail terminé, les recherchistes en procédure ont entrepris la rédaction du Règlement annoté de la Chambre des communes, qui passe en revue les articles du Règlement et qui comprend un bref commentaire sur chacun, accompagné d’un historique.

The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(s) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.